Commentaire article 1100 code civil.

Commentaires article 1100 Code civil

Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.

L’article 1100 est un article issue du nouveau code civil , il est profondément modifié  par  l’ordonnance du 16 février 2016 , dans un souci de pédagogie , mais également dans un esprit de  simplification  et de négociation , une grande consultation publique ayant été engagé lors de cette réforme du droit des obligations . Il faut dire également que le droit des contrats qui a largement évolué depuis le XXème siècle n’avait pas subis de modification majeur .

Cette article caractérisent en son premier alinea  les différentes sources qui peuvent donner lieu à la naissance d’une obligation , mais qu’est ce qu’une obligation ? Une obligation est une contrainte , de payer ou donner ou faire  qui peut être imposé de diverses manières . En droit l’obligation peut présenter des aspects diverses , on peut distinguer les obligations qui ont des effets juridiques et celles  qui ne sont pas sanctionables on distinguera alors obligation naturelle ou obligation civile . La distinction peut aussi s’opérer en fonction de ce qui crée l’obligation  c’est ce que l’on appellera les sources de l’obligation . Ce sont donc les notions inaliénables de l’obligation et de ces sources , le fait  , l’événement qui crée cette obligation et qui en définit les effets qui nous intéresseront dans ce propos .

L’article 1100 nous expose ces événements qui font naitre ces obligations , il peut s’agir «  d’actes juridiques » , de « faits juridiques » ou bien dépendre de « l’autorité seule de la loi »

Ainsi un acte juridique , est une manifestation de la volonté d’action  de une ou plusieurs parties qui vient créer des effets juridiques , de par l’élaboration d’un contrat , l’acte juridique par excellence . Un fait juridique n’impose nécessairement pas la notion de volonté , c’est plutôt un événement qui vient creer des effets juridiques comme les accidents par exemple , ou les indemnisations . L’article stipule également que les obligations naissent de l’autorité seule de la loi , on comprend ici que le législateur édicte les obligations de faire ou de ne pas faire , régis par des dispositions législatives coercitives qui si elles ne sont pas respectés donne lieu à des sanctions civiles ou pénales  . Le second alinéa indique que l’obligation peut naitre également de l’exécution ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui , on comprend ici que le législateur définit le cadre d’existence de l’obligation naturelle régis par un « devoir d’honneur et de morale  » de la part du débiteur . Ainsi la promesse de l’exécution d’une telle obligation non contraignante  ou le commencement de celle ci constitue une obligation au regard de ce nouveau texte normatif , nous en expliquerons les aboutissements .

Cette article , le premier du titre III , caractérise donc  les divers moyens qui peuvent donner lieu , à  la formation d’une obligation ,  ces notions sont volontairement peu exhaustive   , puisqu’elles reflètent le role du législateur , chargés d’édicter des dispositions générales mais surtout puisqu’elle se doivent de regrouper le champ de tout les événements qui peuvent créer une obligation .

QUELLES SONT LES SOURCES DE L’OBLIGATION , CES OBLIGATIONS DONNENT ELLES DES EFFETS JURIDIQUES VARIÉES ?

Qu’est ce qui conditionne l’existence d’une obligation ?

L’obligation est elle dépendante ou indépendante  de la volonté de ces obligés ?

En quoi l’obligation est dépendante d’une source , d’un événement  qui vient fonder son existence ?

Dés le début du livre III , ce texte simple dans son écriture , ce veut introductif en initiant une liste complète des sources de l’obligation (I )  ils n’oublient pas de consacrer une solution jurisprudentiel pérenne lié à un type d’obligation ambiguë l’obligation naturelle (II)

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