Commentaire arrêt Koné

Arrêt Koné

          Dans un arrêt du 3 juillet 1996, le conseil d'Etat aborde le délicat sujet de l'extradition et notamment des conditions de refus d'une telle demande.

          En l'espèce, Monsieur Koné est accusé par le Mali de « complicité d'atteinte aux biens publics publics et enrichissement illicite » suite à un transfert de fonds hors du Mali provenant de trafics d'hydrocarbure susceptibles d'avoir été réalisés à l'aide de faux documents. Le président de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali délivre alors le 22 mars 1994 un mandat d'arrêt à son encontre. Suite à cela les autorités maliennes demandent à la France son extradition, une demande à laquelle cette dernière répond positivement par un décret du 17 mars 1995 dans le cadre de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali du 9 mars 1962.

          Cependant M. Koné conteste cette décision au motif que son extradition est demandée dans un but politique, de plus il demande l'annulation du décret pour fautes matérielles.

            Le Conseil d'Etat doit alors définir si une extradition demandée dans un but politique peut être refusée.

Le Conseil d'Etat apporte une réponse positive à cette question de droit : «« conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l’État doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique » . Cependant la demande d'annulation du décret est refusée au motif que les erreurs matérielles sont « sans incidence sur la légalité dudit décret » et plus principalement, que le but politique dénoncé par M.Koné n'est pas établi.  

1. L'apparition d'un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République

A.  Un principe interdisant l'extradition pour but politique

• l'arrêt Koné est un arrêt de principe, en effet le Conseil d'Etat fait de l'interdiction de l'extradition dans un but politique un principe fondamental reconnu par les lois de la République
• extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. 
• une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle 

B. L'importance pour la France de la protection des individus

• cela aurait réduit la protection des individus extradés
• par cet arrêt, la France est dans le prolongements des droits de l'homme
• garant des droits et des libertés

1. Une remise en question de la hiérarchie des normes

A. Un important revirement de jurisprudence

• non application de la jurisprudence de l'arrêt Nicolo
• l'arrêt Nicolo : décision du Conseil d'Etat de 1989 qui reconnaît la supériorité du droit international sur le droit national

B. L'affirmation de la supériorité des traités sur la Constitution

• dans cet arrêt, la Convention franco-malienne de 1962 n'interdit pas l'extradition demandée dans un but politique mais seulement lorsque celle ci est fondée sur une infraction de caractère politique
• cela marque la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux si ces derniers ne respectent pas les valeurs défendues dans ce texte français

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