Commentaire arret CE, 11/07/2011

Mme A est adjointe administrative de la commune de Guécélard dans la Sarthe. Un arrêté municipal a été pris à son encontre le 2 juin 2004, prononçant une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions en raison de son comportement. Mme A réalise une demande gracieuse auprès de la commune et souhaite être indemnisée à hauteur de 120 000€ pour le préjudice de harcèlement moral qu'elle prétend subir de la part de sa supérieure hiérarchique.

Face au rejet de son recours gracieux par le maire de Guécélard le 28 septembre 2004, Mme A saisit le Tribunal administratif de Nantes qui, par deux jugements du 21 juin 2007, rejeta ses requêtes visant respectivement l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2004 et l'annulation de la décision du maire rejetant son recours gracieux ainsi que l'obtention d'une indemnisation de 120 000€ de la part de la commune concernant le préjudice de harcèlement moral allégué.

La cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 13 juin 2008 a estimé que le comportement de la secrétaire générale, l'état dépressif de Mme A et l'absence de réaction de la commune caractérisaient le harcèlement moral au sens de la loi du 13 juillet 1983 et constituaient une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Cependant, face au comportement de Mme A, la CAA s'est refusée à lui accorder une indemnisation.

Mme A se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État et demande l'annulation de l'arrêt du 13 juin 2008 rendu par la CAA de Nantes. Elle demande d'une part, l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2004 et l'annulation de la décision du maire rejetant son recours gracieux et d'autre part, l'obtention d'une indemnisation de 120 000€ de la part de la commune concernant le préjudice de harcèlement moral invoqué.

Problématique : Le préjudice de harcèlement moral allégué par Mme A est-il caractérisé et doit-il être indemnisé au regard de son comportement, déclaré fautif par la commune et objet d'une sanction disciplinaire ?

I. L'indemnisation de la victime de harcèlement moral caractérisé

A) Le comportement fautif de la victime comme barrière à l'indemnisation pour les juridictions inférieures

→ TA et CAA avaient reconnu le HM (« cette situation révélait […] des agissements constituant un harcèlement moral », « faute de nature à engager la responsabilité de la commune »).

→ Cependant, ces juridictions avaient estimé, au vu des pièces communiquées et surtout de l'arrêté municipal d'expulsion temporaire de 3 j. (déclaré légal par le TA et la CAA), que le comportement fautif de Mme A ne lui permettrait pas d'obtenir une indemnisation.

B) L'influence européenne dans le revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d’État

→ Le CE se réfère aux textes pour préciser l'encadrement juridique du HM. Pour cela, il vise l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi du 17 janvier 2002, elle-même entrée en vigueur pour transposer la directive européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général

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