Le Droit
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Centrale Laitière
Les consommateurs : Qui sont : La centrale laitière alimente deux circuits de distribution : Circuit moderne : ♣Les grandes et moyennes surfaces (GMS) ♣Les superettes ♣Cafés, Hôtels, Restaurants (CHR) Circuit traditionnel : ♣Epiceries ♣Laiteries ♣Dépositaires Combien : plus que 57% de parts du marché. Comportement : nationale. Motivation :
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Cessibilité des titres sociaux dans les sociétés commerciales
Introduction Au sens de l’article 4 de l’AUSC la société est définit comme un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes acceptent de mettre en commun des biens en nature, en numéraire, dans le cadre d’une activité en vue de se partager les bénéfices et à charge de contribuer aux
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Cet arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a été rendu le 05/04/2012 et est relatif au droit à la preuve.
Cet arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a été rendu le 05/04/2012 et est relatif au droit à la preuve. M. Jean X a écrit une lettre à ses beaux-parents. Après le décès de ceux-ci, leur fils Pierre gérant de l’indivision successorale a
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Ch Com, 10 juill. 2007
L’établissement du principe de bonne foi en matière de droit des contrats constitue, d’un point de vue historique, une question fortement débattue. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, en date du 10 juillet 2007 traite de la question de la place de la bonne foi
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Ch. Com. 9 avril 2013, Caution
Commentaire Ch Com 9 avril 2013 Deux idées : - la caution qui s’engage dans le cadre d’une convention à durée déterminée est-elle également tenue en cas de prolongation de la relation qui unie le débiteur principal et le créancier? - s’il y a simple prorogation la caution est tenue
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Chambre civile, 12 juillet 2001
Par un arrêt rendu le 12 juillet 2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur les modalités sur les droits de la personne notamment le droit d’image et le respect de la vie privée. Faits : L’éditrice d’un journal a publié un article relatant la mise
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Chambre mixte de la Cour de Cassation 12 décembre 2014
Chambre mixte de la Cour de Cassation Audience publique du vendredi 12 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-19684 Publié au bulletin Rejet Lorsque la clause d’un contrat prévoit l’obligation de recourir, en cas de litige, à une conciliation préalable à la saisine du juge, l’instance introduite en méconnaissance de cette
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Chambre mixte de la Cour de Cassation 12 décembre 2014
Chambre mixte de la Cour de Cassation Audience publique du vendredi 12 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-19684 Publié au bulletin Rejet Lorsque la clause d’un contrat prévoit l’obligation de recourir, en cas de litige, à une conciliation préalable à la saisine du juge, l’instance introduite en méconnaissance de cette
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Chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007
« Dura lex, sed lex », adage signant que la loi est dure mais que c’est la loi, semble parfaitement ici s’adapter à l’arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007 quant à l’invocation de la nullité tirée du dol subi par le débiteur.
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Chambre sociale Cour de cassation 10 Décembre 2014 (14-60.447)
L'arrêt de principe présenté a été rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 10 Décembre 2014 et traitant du caractère que peut prendre un mandat permettant au délégué syndical de présenter des candidats aux tours d'élections. En l'espèce, Un délégué syndical s'est présenté
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Changement Constitutionnels et pouvoir constituant
Fiche N°3 : Changement Constitutionnels et pouvoir constituant Sujet le pouvoir constituant Dans son ouvrage Qu’est ce que le Tiers Etat ? Sieyès signal qu’il serai ridicule de supposer la nation liée elle-même par la Constitution à laquelle elle a assujetti ses mandataires. Non seulement la nation n’est pas soumise
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Chap 1 - Qu'est-ce qu'un objectif ?
GESTION DE PROJET THÈME 1 – CHAP 2 Thème 1 : La notion de projet commercial Chapitre 1 : Qu’est-ce qu’un objectif commercial 1. La notion d’objectif 1. Finalités et objectifs La finalité : Raison d’être de l’entreprise (Etre heureux dans la vie), pas de délais L’objectif : Les buts
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Chap 2 : Le régime des salariés
Chap 2 : Le régime des salariés 1. Le recrutement 1. L’égalité du traitement (document 1&2) Cette offre d’emploi semble conforme au droit car elle est ouverte aux hommes comme aux femmes. On peut s’interroger sur l’obligation d’avoir le permis de conduire ce qui exclu sans doute les personnes handicapées.
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Chap 3: l'état nation
Titre II – La constitution La constitution fixe les règles relatives à l’organisation du pouvoir Le terme Constitution renvoie à ce qui constitue la société => mise en place par l’état en autolimitant son pouvoir : l’état est souverain car il ne peut être soumis à une autre volonté extérieure
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Chap 5 Les TIC dans l'entreprise
Chap 5 _ Les TIC dans l’entreprise Les TIC sont à la fois utilisés par les employeurs et les salariés dans la relation de travail. Les employeurs collectent de nombreuses infos dès le recrutement et ce, tout au long de l’exécution du contrat de travail. Les salariés amenés à utiliser
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