Droit de préemption

L’assemblée national est élue au suffrage universelle direct, c’est a dire le peuple.

L’assemblée national a donc un rôle prédominant.

L’assemblée national peut aussi renverser le gouvernement, donc elle a un rôle plus important que le sénat. Le sénat est élu par les grands électeurs.

Le pouvoir exécutif : il y a tout d’abord le président de la république

Le président nomme d’abord son premier ministre.

Le président va représenter le pays sur la scène international. Les ambassadeurs sont nommés par le président.

Il incarne aussi l’autorité militaire et veille au respect de la Constitution.

Il est également la garant de l’indépendance national, de l’intégrité du territoire

Et du respect des traités internationaux. Le premier ministre une fois élu va choisir son gouvernement.

Le premier ministre est au dessus de tous les ministres et dispose de l’administration.

Du coup il va aussi coordonner l’action du gouvernement.

Le chef du gouvernement est également responsable de la défense national, il dispose donc l’armée.

Le premier ministre dispose du pouvoir réglementaire, c’est a dire prendre les mesures générales qui ne relèvent pas de la loi : les décrets ou arrêtes ministériels.

LE POUVOIR JUDICIAIRE :

L’organe du pouvoir judiciaire sont les tribunaux. Si on est pas content de la décisions du jugement tribunal on peut faire appel  à la décision de première instance, et ensuite on va en cassation si on est toujours pas d’accord.

Premier tribunaux : jugements

Cours d’appel et cassations : arrêts

On aura en première instance des tribunaux administratifs

En appel on aura la cours administratifs d’appel

En dernier instance on a le conseil d’Etat.

On a les tribunaux pénaux et de polices, et la cour d’assise (tribunaux spéciaux)

Les tribunaux qui font-ils ?

-Les tribunaux civils : Ils règlent les différents entre particulier

-Les tribunaux administratifs : règlent les différents entre l’état et les particuliers.

Les tribunaux veillent a ce que les lois soient respectées, donc on va nommer ça des sanctions (pécuniaires ou autres…)

L’indépendance de la Justice doit être primordiale et ça c’est la commission dans son impartialité, indépendante vis a vis des pouvoirs judiciaires et exécutifs.

Les pouvoirs publics locaux :

-  Il y a les communes

• Le département
• La région

Ils disposent d’un pouvoir décentralisé , et dans d’autres domaines ils ont des pouvoirs très important (ex: domaine sociale)

Les collectivités territoriale ce sont des personnes morale de droit publique qui par conséquent est distinct de celle de l’Etat.

Elles ont ainsi une autorité juridique et patrimoniale ( ex de patrimoine : les écoles , la mairie, l’office de tourisme …)

C’est la loi qui va décider des compétences de ces collectivités territoriale. Pour les communes ces compétences peuvent être:

• L’aménagement de l’espace
• Services publics de proximité
• Le développement local

Dans ces communes il peut y avoir des inter-communalité et les établissements publics de coopération intercommunale (ex : ordure ménagère)

Le plan local d’urbanisme à été transféré a ces intercommunalité.

Ce P.L.U nous permet de savoir quels sont ces disposions d’urbanismes qui sont seulement applicable a un bien.

Tout cela à été transféré grâce a la loi ALUR (24 mars 2014)

Les départements c’est la compétence sociale

Les régions ont un rôle de développement économique (tourisme et développement économique de la région, comme attirer des entreprises dans      notre région)

On s’occupe également de l’aménagement du territoire

Nos élus dans les communes sont élus au suffrage universelle direct.

Loi du 7 Aout 2015: nouvelle organisation territoriale de la république « NOTRe »

Elle a renforcé la région en matière de développement économique et de développement des activités internationales des entreprises.

Les activités territoriales et locale ont un patrimoine , et donc elles peuvent :

• Construire
• Le vendre
• Acquérir

C’est ce qu’on appelle l’aménagement foncier.

Notre collectivité territoriale a la fois un domaine publique et privé.

Le domaine publique : ne peut pas y toucher, il faut absolument pour vendre que notre bien soit dans son domaine privés.

Une fois qu’un bien est dans le domaine publique, on peut aussi le faire passer dans le domaine privé de la collectivité territoriale  DECLASSEMENT

Elle peut demander une évaluation à la direction immobilier de l’Etat, cette évaluation n’est pas obligatoire et a une valeur purement indicative. C’est a dire que si la commune avec le maire et le conseil décide de vendre à un prix donné, elle n’est pas obligé de suivre leur prix.

C’est le conseil municipal qui va décider de la vente.

Il existe pour les communes un autre moyen d’acquérir un bien : l’expropriation ( c’est a dire qu’on oblige le propriétaire du terrain à vendre en espèce le bout de passerelle à la commune)

L’expropriation peut uniquement être utilisé  dans un but d’intérêt général.

 Il y a un autre moyen c’est le droit de préemption ( LE bien doit être situé dans une zone avec ce droit de préemption)

De particulier à particulier , le vendeur n’a pas le choix, son notaire va devoir déposer a la maire une DIA (déclaration d’intention d’aligner), qui informe la commune de vendre son bien a Monsieur X moyennant tel ou tel prix.

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