Droit pénal : Homicide volontaire

Galop de droit pénal

Amir Ben Elarbi
1904418

La cour de cassation à rendu le 8 septembre un arrêt portant sur l’engagement de la responsabilité pénale du responsable dans l’infraction commis par son préposé.

Dans cette affaire, l’employeur du pilote ainsi qu’un autre responsable de l’entreprise d’aviation, ont été mis en examen par le tribunal correctionnel pour homicide involontaire suite à un accident survenu sur un avion Beechra « C90 King » lors d'un décollage de nuit. La personne en charge de ce vol ne disposait pas de compétences professionnelles suffisante pour piloter l’appareil. L’absence de qualification du prévenu a donc conduit à un accident qui a mené à la mort plusieurs personnes.

Les juges de premières instances ont reconnu la culpabilité des deux prévenues misent en cause dans cette affaire pour homicide volontaire cause par la violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. La cour d’appel a donné raison aux juges du premier degré, ce qui a amené la partie civile, le procureur de la république, et les deux responsables de l’entreprise à se pourvoir en cassation.

Le pourvoi se fonde sur le moyen de l’inexistence de la faute délibérée du fait d’une absence de caractérisation de celle-ci par les juges du fonds. En effet, la cour d’appel n’a et les juges de premières instances n’ont pas suffisamment motivé le caractère délibéré de la négligence des prévenus. Qui plus, les juridictions de premiers degrés n’ont pas apporté d’éléments pouvant attester que la hiérarchie de la compagnie d’aviation disposait d’information suffisante pour prendre la mesure d’un tel risque. Enfin, la partie en cause fonde son dernier moyen sur la mise en évidence d’une absence de causalité entre sa faute et la réalisation du dommage.

La cour de cassation doit alors répondre à la question des conditions d’engagement de la responsabilité pénale de l’employeur qui du fait d’une faute de négligence provoque indirectement la mort involontaire de plusieurs personnes ?

La chambre de criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 8 septembre 2020. La Cour impute la responsabilité pénale de l’homicide involontaire aux prévenus en arguant qu’ils <<ont commis des violations manifestement délibérées d’obligations et de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement. >> La cour rajoute que <<…ces violations étaient en lien certain avec l’accident, la cour d’appel, a justifié sa décision ; >>. La Cour de cassation donne donc raison aux juges du fonds en caractérisant en l’espèce une faute délibéré qui soit de nature à engager la responsabilité de la hiérarchie du pilote.

Cet arrêt éclaire les notions de responsabilité de l’auteur indirect et de faute non intentionnelle en dressant les conditions requises à de tels qualifications de sorte à ce qu’il faille établir nécessairement un lien de causalité entre le dommage et la faute de de l’auteur indirect (I) ainsi qu’une constatation du caractère délibérée de la faute (II)

 I – La caractérisation controversé d’un lien de causalité entre le dommage et la faute de l’auteur indirect

La cour de cassation motive le lien de causalité pour opposer à la hiérarchie sa responsabilité dans la commission du dommage du fait d’une faute (A) sans pour autant que cette motivation apparaisse comme convaincante au vu de la marge d’interprétation des faits du cas d’espèce que s’octroie la cour (B)

1. L’apport de la preuve du lien de causalité

La cour établit un lien de causalité entre le dommage et la faute de l’auteur indirect en se fondant sur les dispositions de l’article 121-3 qui évoque que <<les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé où contribuer à créer la situation qui a permis à la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter sont responsable pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvant ignorer>>. Cet article fonde le recours contre la personne physique qui du fait de sa participation à la création des conditions favorable au dommage se rend pénalement responsable de celui-ci. Seulement le code pénal retient que la responsabilité de l’auteur indirect ne peut être engager que s’il se trouve une faute qualifiée, donc d’une particulière gravité. Le code exclu l’engagement de la personne physique auteur indirect du dommage devant une faute simple. La faute en cause doit être la conséquence d’une faute caractérisée ou délibérée de l’auteur. Cette faute doit être le produit de l’insouciance de l’auteur indirect face à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer exposant autrui à un danger potentiellement élevé. Le juge doit donc rendre compte d’un lien de causalité certain entre la faute délibérée ou caractérisé de l’auteur indirect et la commission d’un dommage dont la gravité est plus importante que sa cause.

En l’espèce, l’habilitation donné par l’entreprise à un pilote n’ayant pas les compétences requises à l’accomplissement de cette tâche constitue la cause certaine des erreurs de pilotages ayant mené à un accident provoquant la mort involontaire de plusieurs personnes. Ici, les conditions pour déduire du lien de causalité sont réunies. L’entreprise a commis une faute en ne vérifiant pas l’aptitude du pilote à conduire l’appareil, et cette faute à conduit à une faute plus grave. Cette absence de vérification correspond donc à une faute caractérisée ou délibérée qui entrainé une faute qualifiée ; l’engagement de la responsabilité de l’auteur indirect est donc envisageable du fait de l’établissement par la cour de cassation du lien de causalité entre la faute de la hiérarchie et le dommage provoqué par son préposé.

1. Un lien de causalité contestable issue d’un a priori du juge  

Le prévenu fonde un des moyens de son pourvoi sur l’article 221-6 qui dispose que l’établissement de l’incrimination pour homicide volontaire nécessite un lien de causalité certain entre l’auteur indirect, la faute du prévenu et le décès de la victime. Le prévenu avance que ‘’que les causes certaines de l'accident n'ont jamais pu être déterminées, les rapports officiels se bornant, faute d'enregistreur de vol, à émettre des hypothèses ; qu'en se bornant à déduire, sur le fondement de quelques témoignages portant sur le comportement de H... F..., d'ailleurs contredits, que l'accident aurait été causé par une faute de pilotage, la Cour d'appel, qui s'est limitée à émettre une hypothèse, serait-elle probable, n'a pas donné de base légale à sa décision’’ Ici, on peut fortement douté de la certitude du lien de causalité de sorte à ce que l’interprétation du juge se fonde d’avantage sur une construction empirique qu’une réel preuve indubitable. La présomption faites par le juge ne donne pas un lien de causalité certain entre la négligence de l’entreprise et l’erreur du pilote, elle ne fait que rendre plausible le lien entre cette négligence et la commission du dommage.

...