Changement Constitutionnels et pouvoir constituant

Fiche N°3 : Changement Constitutionnels et pouvoir constituant

Sujet le pouvoir constituant

Dans son ouvrage Qu’est ce que le Tiers Etat ? Sieyès signal qu’il serai ridicule de supposer la nation liée elle-même par la Constitution à laquelle elle a assujetti ses mandataires. Non seulement la nation n’est pas soumise à une Constitution mais elle ne peut pas l’être, mais elle ne doit pas l’être ce qui revient à dire qu’elle ne l’est pas »

Il est question ici de s’interrogée sur la protée du pouvoir constituant ainsi qu’a ses potentielles limites. Sieyès donne une importance capitale à la nation qu’il faut différencier du peuple. En effet, il décrit la nation comme la représentation du peuple capable « d’action politique » et dirigée d’une volonté « d’exister politiquement » Cet homme politique  du XVIIe siècle évoque l’idée d’un pouvoir constituant de la nation.

        Il est important de faire une distinction entre faire les lois et les modifier. Dans le premier cas, cela est du ressors du pouvoir constituant originaire ; c’est l’exemple des révolutionnaires en 1789 qui ont rédigés la première Constitution. Le pouvoir constituant dérivée est, quant à lui, le pouvoir de modifier la Constitution en vigueur.

La Constitution est un acte juridique suprême de l’Etat consignant l’ensemble des règles qui définissent un Etat. A partir du moment où il y a une Constitution, il y a un pouvoir de l’établir et de la modifier : c’est la fonction du pouvoir constituant qui permet également de justifier la suprématie de la Constitution.

Le pouvoir d’établir cette norme suprême se replace dans un contexte ou l’on veut que le pouvoir appartienne à la nation. Ainsi, il est question de savoir jusqu’où le pouvoir constituant peut-il aller sachant qu’il est sensé pouvoir réviser la Constitution. Il est important de savoir si cette Constitution peut être révisée dans son intégralité ce qui donnerait un pouvoir illimité au pouvoir constituant.

Mais cette capacité à modifier un acte juridique aussi fondamental que la Constitution peut être utilisée  à des fins politiques, il est donc intéressant de voir les conditions pour changer Constitution.

La suprématie de la Constitution permet de se demander dans quelle mesure le pouvoir constituant peut-il réviser la Constitution ?

Il convient de répondre à cette question, dans un premier temps, en abordant la notion de révision de la Constitution qui n’est pas le fruit d’un seul pouvoir mais ne pouvant pas toujours exister (I) puis en déterminant des révisions moins conventionnelles.

1. La notion de révision partagée mais parfois impossible

La pouvoir constituant se voit imposer des limites dans une idée de partage des acteurs de la révision (A) mais cette révision se voit restreinte par les clauses d’éternité

1. Les échanges entre les différents acteurs  d’une réforme politique  

Dominique Rousseau nous explique « toute Constitution prévoit toujours que ces dispositions peuvent être modifiée, complété ou supprimées ». Pourtant, une révision de la Constitution se fait sous plusieurs conditions. Tout d’abord la décision revient au président de la République  sous proposition du 1er ministre ainsi que celle du parlement. Ainsi on peut voir un partage de l’initiative entre le pouvoir exécutif que représentent le Président et le pouvoir législatif avec le Parlement. De plus que ce soit un projet ou une proposition, il faut que les deux assemblées aient votée « en terme identiques » ce qui signifie qu’elles ont un pouvoir égal.

Ensuite, la ratification d’un mesure de révision de la Constitution n’est pas la même en fonction du pouvoir qui a l’initiative de cette révision. Dans le cas où le pouvoir législatif est à l’origine de la révision, on passe nécessairement par un référendum. Dans le cas ou l’initiative vient de l’exécutif, le président de la République  peut passer par la ratification par un référendum ou en ayant l’accord du Congrès. Dans ce dernier cas « les députés et les sénateurs doivent voter le projet à la majorité des 3/5 » selon Rousseau dans La Révision de la Ve République  

La révision Constitutionnelle, de par son importance, se doit de faire l’objet d’échange entre le Président et le Parlement avant d’être adoptée. Pourtant même ses pouvoirs sont impuissants devant certaines clauses de la Constitution.

1. Les clauses d’éternité comme limite de la révision constitutionnelle

Les clauses d’éternité sont des dispositions d’une Constitution qui énonce que cette dernière ne peut pas être révisée dans son intégralité.

Dans la Constitution de la Ve République, nous avons un exemple de clause d’éternité qui est celle de l’article 89-5 qui stipule « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ». Mais les clauses d’éternité peuvent-elles être révisées ? Elles désignent une valeur qu’elles entendent placer au dessus de la révision constitutionnelle. Elles ne peuvent pas être revues par le pouvoir constituant alors que c’est ce même pouvoir constituant qui l’a ratifiée. On voit alors apparaitre u paradoxe.

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