Le Pouvoir Constituant

L’article 28 de la Déclaration des droits de 1793 dispose qu’ « un

peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution,

une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ».

Cette disposition, formulée de manière convaincante, tend à nous faire

croire que le pouvoir constituant est toujours libre. Ce pouvoir définit par

O. Duhamel comme « l’organe bénéficiant de la compétence

constitutionnelle, c’est-à-dire doté du pouvoir d’adopter une constitution

ou la modification de la constitution en vigueur » connaît en fait un

encadrement plus ou moins limité selon qu’il s’agit du pouvoir

constituant dit « originaire » ou du pouvoir constituant dit « dérivé ».

Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir d’établir une

constitution. Il n’intervient donc que lorsque l’Etat se trouve dans une

situation de vide juridique comme ce peut être le cas, par exemple, après

une révolution. Cette situation particulière explique que si le pouvoir

constituant originaire peut s’imposer à lui-même certaines limites -

comme le fait d’avoir prévu par la loi constitutionnelle du 2 novembre

1945 que la Constitution de la IVème République devrait être approuvée

par référendum – il reste par nature illimité.

A l’inverse, le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de réviser la

constitution. Il est intervenu récemment en France par la loi du 23 juillet

2008 de modernisation des institutions de la Vème République. Ce

pouvoir est, par définition, soumis à la constitution existante et connaît

des limites plus ou moins contraignantes. En effet, si la constitution est

dite « souple » c’est-à-dire si les modalités pour la réviser sont similaires

à celles des lois ordinaires, le pouvoir constituant dérivé est soumis à des

limites peu importantes. Tel est le cas par exemple des constitutions

coutumières comme celle du Royaume-Uni bien qu’il existe tout même

certains textes. Il sera plus fortement encadré si la constitution est dite

« rigide » puisque celle-ci ne pourra être révisée que par un organe

spécifique et/ou selon une procédure particulière. Nous pouvons donc

remarquer que l’encadrement du pouvoir constituant dérivé est fonction

du degré de rigidité ou de souplesse de la constitution.

La question est alors de savoir si le pouvoir constituant dérivé est

réellement limité ?

C’est pourquoi nous constaterons qu’il existe des limites théoriques

au pouvoir constituant dérivé (I) mais que celles-ci ont une effectivité

pouvant être relativisée (II).

10

I. Les limites théoriques au pouvoir constituant dérivé

Les constitutions peuvent prévoir tant des limites de forme (A) que

des limites matérielles (B) au pouvoir constituant dérivé.

limites A. Des l imi tes de forme au pouvoiir consttiittuantt

dériivé jjusttiiffiiées par un besoiin de sttabiilliitté

iinsttiittuttiionnelllle

Une constitution peut tout d’abord encadrer le pouvoir constituant

dérivé en lui imposant de suivre une procédure particulière pour modifier

la constitution. En France, par exemple, l’article 89 de la Constitution

tend à attribuer l’initiative de la révision au Président de la République,

sur proposition du premier ministre, ou aux parlementaires. Ce projet ou

cette proposition de révision doit ensuite être voté par l’Assemblée

nationale et le Sénat avant qu’elle ne soit approuvée par référendum ou,

lorsque le Président de la République le décide, par le Congrès à la

majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une procédure

spécifique existe également en Italie ou au Danemark.

De même, une constitution peut prévoir qu’elle ne pourra pas être

modifiée pendant certaines périodes. Ainsi, le quatrième alinéa de

l’article 89 de la Constitution française dispose qu’« aucune procédure

de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte

à l’intégrité du territoire » ou encore l’article 196 de la Constitution

belge interdit toute révision « en temps de guerre ou lorsque les

Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire

fédéral ».

Ces limites de forme peuvent être discutées dans la mesure où les

institutions peuvent avoir besoin de modifier la Constitution pour

fonctionner plus rapidement lorsqu’il est porté, par exemple, atteinte à

l’intégrité du territoire. Cependant, elles servent de gardes fous pour

assurer

...