Chap 2 : Le régime des salariés

Chap 2 : Le régime des salariés

1. Le recrutement

1. L’égalité du traitement (document 1&2)

Cette offre d’emploi semble conforme au droit car elle est ouverte aux hommes comme aux femmes. On peut s’interroger sur l’obligation d’avoir le permis de conduire ce qui exclu sans doute les personnes handicapées. Il conviendrait de vérifier que la possibilité de livrer des documents est absolument incontournable.

1. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche

La loi protège le salarié dans 4 domaines :

• Les mœurs, l’orientation sexuelle et la situation matrimoniale
• Les activités syndicales
• Les opinions politique
• Les convictions religieuses

1. Le contrat de travail

1. Les conditions du contrat de travail

3 caractéristiques du contrat de travail

• Il faut qu’il y ait une prestation de travail (travail de force, manuel, artistique...)
• Une rémunération
• Un contrat de travail (subordination soit le respect de la hiérarchie)

1. Les différentes formes de contrats de travail

1. Le CDI

C’est la forme normale et générale de la relation de travail. Ce contrat est conclu sans limitation de durée. Cependant, chaque parti peut y mettre fin à tout moment surtout dans la période d’essai.

1. Le CDD

 C’est un contrat conclu entre un employeur et un salarié pour un temps fixé à l’avance. Le CDD est obligatoirement un contrat écrit qui doit mentionner les taches pour lesquels il est conclu le terme du contrat, la rémunération et la convention collective applicable.

Les cas de recours en CDD sont les suivants :

• Remplacement d’un salarié absent pour maladie
• Accroissement temporaire d’activité
• Emplois saisonniers (emplois touristiques)

Il peut être renouvelé 1 fois pour une durée supérieure à la période initiale sans dépasser 18 mois sauf cas particuliers. Pendant la durée du contrat le salarié a les mêmes droits et avantages que les autres salariés de l’entreprise titulaire d’un CDI. Si à la fin du CDD le salarié n’est pas embauché, il a droit à une indemnité de 10% de la rémunération brut destinée à compenser la précarité de sa situation.

1. Le CTT (contrat de travail temporaire)

Le CTT ou contrat de mission est conclu entre une entreprise de travail temporaire (l’agence d’intérim) et un salarié (l’intérimaire). L’agence d’intérim embauche et rémunère l’intérimaire en le mettant à la disposition provisoire et sous le contrôle de l’entreprise utilisatrice. Un contrat de travail existe entre l’intérimaire et l’agence d’intérim et un contrat de prestation de services est réalisé entre l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice.

L’entreprise ne peut faire appel à l’intérimaire que pour l’accomplissement d’une tache précise et temporaire, « la mission » et à certaines conditions. La rémunération de l’intérimaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise un salarié embauché en CDI. A l’issus de chaque mission, une indemnité est versée aux salariés (10%).

1. Les autres formes

Le contrat d’apprentissage accessible aux jeunes de -26 ans, signé pour une durée de 6 mois à 3 ans. Rémunéré de 41 à 78% du SMIC. Se déroule soit dans un CFA soit au sein de différents organismes (écoles...)

Le contrat de professionnalisation lui n’est pas destiné en théorie à la poursuite d’études et à l’obtention d’un diplôme. Le but est donc de suivre une formation qualifiante (apporte une qualification sur un métier) destinée à favoriser l’insertion dans le monde du travail. Concerne les jeunes de 16 à 25 ans qui ont renoncé aux études traditionnelles.

1. Droits et obligations des salariés

1. Les droits des salariés

Les droits du salarié sont les corollaires des obligations de l’employeur qui doit fournir aux salariés le travail convenu et lui verser le salaire prévu.

Le salarié a des droits généraux :

• Respect de sa vie privée
• Droit d’expression
• Ne pas subir de discrimination ni de harcèlement moral ou sexuel

1. Les obligations des salariés

Le salarié est tenu d’exécuter avec conscience le travail convenu conformément aux ordres et aux instructions de l’employeur en prenant soin du matériel qui lui est confié. Il doit réserver son activité à l’entreprise et ne doit pas se livrer à des actes de concurrence.

Même si l’employeur concrétise plusieurs pouvoirs du chef d’entreprise (pouvoir règlementaire d’organisation et disciplinaire) le règlement intérieur ne lui donne pas la possibilité de fixer librement les règles. Bien au contraire, les articles L1321-1 (doc) et suivant du code de travail encadrent le contenu du règlement intérieur qui doit indiquer :

...