Droit Chap VIII : La protection des salariés en cas de rupture
Cours : Droit Chap VIII : La protection des salariés en cas de rupture. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar David Jochault • 7 Février 2017 • Cours • 647 Mots (3 Pages) • 894 Vues
Droit Chap VIII : La protection des salariés en cas de rupture
du contrat de travail
I _ Les ruptures dans la relation de travail
A) Le licenciement économique
Le licenciement économique est décidé par l’employeur pour des motifs réels et sérieux et non liée à la personne du salarié.
Il est le résultat d’une suppression ou d’une transformation d’emploi d’une modification d’un élément du contrat de travail refusé par le salarié consécutif à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques
La cour de cassation a prévu d’autres cas de licenciements économiques comme la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou encore la cessation d’activité
Sous le quinquennat Hollande les lois El-Khomri ont assouplis le recours au licenciement économique
Les mesures de reclassement
Obligation de reclassement : l’employeur est tenu de rechercher des emplois compatibles avec les capacités professionnelles des salariés même au prix d’une formation ou d’une adaptation de poste :
Par reclassement dans l’entreprise
Les offres de reclassement doivent être écrites, individuelles, précises.
Le congé de reclassement : c’est une obligation pour les entreprises de plus 1000 salariés (et pour les groupes) de le faire de façon individuelle
Dans les entreprises de moins de 1000 salariés il y a une convention de reclassement proposé au cours de l’entretien préalable au licenciement
Le PSE = le plan de Sauvetage de l’emploi : depuis 2005 la loi prévoit un PSE dans les entreprises de plus de 50 salariés quand en moins de 30 jours 10 personnes sont licenciés
Le PSE doit limité les licenciements et prévoir des reclassements sur des postes équivalents
A) La notion de licenciement pour faute
Il doit être fondé sur un motif réel et sérieux il existe des griefs graves rendant impossible la poursuite du contrat
Il existe plusieurs degrés :
La faute légère (absence occassionnelle)
La faute sérieuse (absence régulière, il y a licenciement)
La faute grave (alcoolisé sur le lieu de travail, licenciement pas de présence pendant le préavis)
La faute lourde (détérioration du matériel avec l’intention de nuire, rupture immédiate sans indemnité ni congés payés)
Les juges sont alors saisis pour évaluer le degré de gravité de la faute et le doute va profiter au salarié
2) Le licenciement sans faute : on peut licencier quelqu’un pour un motif lié à la personne, la salarié est inapte
...