Cas - La Protection Et La Rupture De La Relation De Travail

CAS 4 : La protection et la rupture de la relation de travail

3) La direction ne peut pas imposer le passage à deux équipes sans l’accord des salariés. En effet cela constitue un changement des modalités du contrat et même après un accord cela nécessite une augmentation des salaires du personnel.

4) Les représentants qui peuvent intervenir dans la mise en place du nouveau dispositif sont les délégués syndicaux qui vont assurer la mission de négociation des contreparties à la réorganisation.

5) L’objet de cette lettre est la mise en place d’une procédure de licenciement pour motif personnel, à cause d’absentéisme, contre le salarié Pierre Dumont.

6) La suite de la procédure consiste à entendre le salarié en entretien pour lui permettre de s’expliquer. À la suite de cet entretien, le représentant de l’entreprise prendra sa décision de licencier le salarié ou non. S’il le licencie, il doit attendre deux jours francs puis lui envoyer une lettre

recommandée avec accusé de réception lui signifiant son licenciement et en exposant les motifs.

Un délégué du personnel syndical ou un membre du CE peut assister le salarié durant l’entretien préalable au licenciement pour l’aider à s’expliquer.

7) Pour qu’un licenciement pour motif personnel soit légal, il faut que l’entreprise respecte les différentes phases de la procédure de licenciement et que le motif évoqué constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

8) Sur le motif de licenciement, les retards sont des fautes légères, mais leur répétition peut être une cause de licenciement, de même que l’absence injustifiée. C’est surtout l’abandon de poste et ses

conséquences qui pourraient constituer une faute grave, donc une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le fait d’avoir déjà reçu deux avertissements est un facteur aggravant pour le salarié.

9) La juridiction qui peut être saisie par le salarié en cas de désaccord est le conseil des Prud’ hommes.

10) Le terme de plan social signifie un licenciement collectif pour motif économique.

11) - Les obligations de l’entreprise en cas de prévision et d’application de plan social visent à éviter les licenciements et à les limiter par des mesures de reclassement des salariés.

La prévention des licenciements passe par les mesures suivantes :

* formation et adaptation des salariés ;

* reclassement dans l’établissement ;

* reclassement dans un autre établissement du groupe, y compris à l’étranger.

Lors d’un licenciement économique collectif dans les entreprises de plus de 50 salariés, un plan de sauvegarde de l’emploi est établi mettant en œuvre toutes les actions susceptibles de limiter les licenciements. La limitation des licenciements prend les formes suivantes :

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