Droit du travail: méthodologie du cas pratique

Cours du 28.11.12 – Droit du Travail – METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE

CAS PRATIQUE

 Faits + problème de droit

Ensuite :

I. définir les termes

II. qualification des faits au regard du fondement juridique (sinon spéculation)

III. indiquer le régime juridique applicable + application du régime juridique au regard du fondement invoqué

IV. application générale aux faits d’espèces

CAS PRATIQUE – Qualification contractuelle, page 11

Faits pertinents :

- signature d’un contrat de prestation de service entre Melle X et la société pour un poste de chargée de communication.

- Missions de communication pour ladite société

- Elle reçoit des instructions

- S’intègre au sein d’un service

- Contrôle sur le travail

- Elle perçoit une rémunération en contrepartie de sa prestation

- Melle X immatriculée en qualité d’entrepreneur

Question de droit : Quelle est la nature du lien contractuel unissant Melle X à la société ?

 Formulation du problème de droit – question neutre mais pointue sur le vocabulaire – ne pas anticiper la solution.

1. Définir les termes (majeure)

Contrat de travail : voir cours –

Qualification indisponible – Arrêt LABANNE, 19 Décembre 2000

 règle d’ordre public

Article 12 NCPC

Article 1156 CCIV

2. Qualification des faits (mineure)

Critère du contrat de travail : prestation de travail / rémunération / LJS

Définir les 3 critères :

- prestation de travail (3 Juin 2009 – ILE DE LA TENTATION)

- rémunération

- LJS (13 Novembre 1996 – SOCIETE GENERALE : technique du faisceau d’indice, 3 éléments / 6 Juillet 1931, BARDOU)

3. Régime juridique (solution)

Reprendre le principe d’indisponibilité : peu importe la qualification donnée par les parties

+ Loi de MADELIN, présomption simple de non salariat à l’égard des entrepreneurs

S’agissant de la rémunération : oui, rémunération promise

S’agissant de la prestation de travail : oui, chargée de communication pour la société

S’agissant du lien de subordination : analyser la technique du faisceau d’indice

L’employeur donne t-il des ordres ? Oui, envoi des missions et être joignable à tout moment.

L’employeur en contrôle-t-il l’exécution ? Oui, bilan hebdomadaire de son activité

L’employeur en sanctionne-t-il les manquements ? Menace de sanction de l’employeur si elle ne reste pas joignable

 dépendance économique : indice caractérisé (société comme seul client)

 service organisé : indice caractérisé (intégration / collaboration avec les autres salariés)

Le contrat de prestation de service doit être requalifié en contrat de travail, Melle X devra se voir appliquer le régime applicable aux salariés.

CAS PRATIQUE 1 – Licenciement pour motif personnel, page 52

Faits pertinents :

- salariée qui reçoit sur son lieu de travail une revue à caractère obscène / érotique

- courrier nommément adressé à la salarié ouvert par l’employeur

- ce dernier la convoque à un entretien préalable en vu d’un éventuel licenciement

- 2 jours entre la convocation en l’entretien préalable

- reçoit la notification de licenciement dès le lendemain, dans laquelle l’employeur invoque une pluralité de motif (motif tirée de la vie personnelle + insuffisance professionnelle).

NB : il y a déjà plusieurs irrégularités de procédure – nécessité de soulever le plus important

1. Définir le licenciement

Licenciement : Acte juridique unilatéral par lequel l’employeur entend rompre le contrat de travail

2. Qualifier la nature du licenciement

Article L1233-3 : caractère inhérent ou non à la personne du salarié

Ici, motif inhérent au salarié donc LMP.

3. Régime juridique

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