Les mineurs

Tancrède TEXIER

Histoire/Droit.

L1.

TD 7.

Les mineurs et les majeurs protégés par la loi.

1. Commentaire d’article.

Introduction.

        « L’attention portée à l’enfant, la recherche de son meilleur intérêt guident toutes les dispositions du texte et se déclinent dans les mesures prises pour garanti la stabilité de son parcours et la construction d’un projet de vie qui tienne mieux compte de ses besoins et des ressources de son environnement ». Cette phrase de Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes, de 2016, illustre les orientations générales de la loi du 14 mars 2016.

        Cette loi va notamment compléter l’article 388 du Code Civil. Cet article est situé dans le chapitre premier « De la minorité », du titre X « De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation » contenu dans le livre Ier du code civil intitulé « Des personnes ».

        La premier alinéa de cet article a été modifié par la loi du 5 juillet 1974, loi qui fait passer la majorité de l’âge de 21 ans à l’âge de 18 ans. L’âge de la majorité a ainsi beaucoup changé selon les époques, déterminé notamment par le sexe des individus et par la finalité. La majorité civile a été fixée à 21 ans pour les hommes et pour les femmes, du 20 septembre 1792 au 5 juillet 1974. Avant 1792, la majorité était fixée généralement à 25 ans. En droit romain, la majorité dépendait du sexe et de la maturité : ainsi, les filles accédaient à la majorité à 12 ans et les garçons à 14 ans. Toutefois, une protection particulière leur était assurée jusqu’à 25 ans. Les alinéas suivants ont été créés par l’article 43 de la loi du 4 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

        Cet article pose le problème suivant : quelle sont les conséquences de la situation de mineur étranger isolé sur le territoire français ?

        Il s’agit donc contrôler les mineurs qui sont entrés irrégulièrement sur le territoire français, et de déterminer leur âge pour juger des conséquences que va produire leur arrivée sur le territoire. Ainsi, il y a une volonté de la part du législateur de protéger les mineurs des conséquences de leur situation irrégulière.

        Le législateur commence donc par fixer l’âge de la majorité et définit la minorité : « Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis ». Puis, dans les alinéas suivants le législateur légalise les examens osseux pour déterminer l’âge d’individus dont les papiers d’identités de sont pas valables et dont les affirmations ne sont pas crédibles. Cependant, ces examens étant incertains, le doute profite toujours à l’individu en question. Les examens des caractères sexuels de l’intéressé sont quant à eux interdit.

        Il s’agit tout d’abord de définir la situation de la minorité (I) puis de déterminer les conséquences du doute sur la minorité d’un individu (II).

1. La situation de la minorité.

Le législateur définit dans un premier temps la minorité (A) puis les conséquences de la majorité (B).

1. La définition de la minorité.

Juridiquement, un individu qui n’est pas majeur est mineur. Il est donc totalement soumis à l’autorité de ses représentants légaux (en principe ses parents) qui doivent consentir à tous ses actes. La majorité civile ou légale représente l’âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable de ses actes. Depuis la réforme de 1974, l’âge de la majorité est fixée à 18 ans, au lieu de 21 ans précédemment. Il faut ici noter que les modifications apportées à l’âge de la majorité par le législateur sont souvent soumise à des intérêts électoraux, selon que tel ou tel candidat à telle ou telle élection désire capter le vote de la jeunesse : ainsi, il rabaisse l’âge de la majorité en espérant que les nouveaux votant vont l’élire. Il s’agit donc sans doute du but de Valéry Giscard d’Estaing lorsqu’il abaisse l’âge de la majorité en 1974.

        Le passage de la minorité à la majorité civile a de nombreuses conséquences pour l’individu, notamment en ce qui concerne ses droits.

1. Les conséquences de la majorité.

Le passage à la majorité a notamment pour conséquence pour l’individu de lui permettre d’acquérir la pleine capacité juridique, Tout individu de dix-huit ans révolu peut notamment : signer des contrats et des abonnements ; recevoir un héritage ; agir en justice ; conclure tout acte juridique ; voter et ses présenter à certaines élections ; être propriétaire ; gérer ses ressources ; passer son permis de conduire ; travailler et toucher un salaire plein ; être immatriculer personnellement à la sécurité sociale ; créer une association ou y appartenir ; adhérer à un syndicat ; manifester et faire grève ; acheter de l’alcool, du tabac et parier ; se marier, divorcer, se pacser ; quitter le domicile familial. Au vu des droits qu’accorde le passage à la majorité, il est compréhensible que les politiciens cherchent le vote des nouveaux majeurs, qui, forts de ces nouveaux droits, seraient très susceptibles de voter pour celui qui leur a accordé ces droits plus rapidement.

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