La Garde à Vue Du Mineur

LA GARDE A VUE DU MINEUR

1) DEMANDE DE L'AVOCAT

- Demande de l'avocat par les parents, désigné ou commis d'office par le bâtonnier si injoignable ou si

pas d'avocat désigné (on appelle la permanence avocat).

- Avocat qui est informé de la demande immédiatement.

2) ENTRETIEN

- Entretien confidentiel = 30minutes + 30minutes autres minutes si prolongation de la GAV.

> Principe reconnu par loi du 4 Janvier 1993 et modalités modifiées par loi du 24 août 1993 et lois

Guigou et Perben (2000 et 2004).

- Informations : nom, prénom, âge, infraction reprochée, éventuellement nécessité d'avoir recours à un

interprète.

Pas d'accès au dossier (note : en matière de flagrance le dossier n'existe pas encore, il n'est pas

encore formalisé de toute façon).

Seule version = celle du gardé à vue qui peut décider de mentir à l'avocat.

- Points abordés :

1. Notification des droits faites ? Explication :

*Droit de garder le silence = art. 63-1 : après avoir décliné identité, possibilité de faire

déclarations, répondre aux questions posées, mais également de se taire.

> Certains avocats estiment que le gardé à vue a tout intérêt à ne pas répondre aux questions de l'OPJ

afin de ne pas communiquer d'éléments de faits qui pourraient être ensuite réutilisés à son encontre

par les juridictions répressives.

*Conditions physiques : pas d'injures, humiliations, coups...

*Droit demande médecin = droit examen médical.

2. Attitude des forces de l'ordre à son égard ?

3. Suites possibles après la gav ?

4. Pas de possibilité de conseiller le gardé à vue sur une stratégie à adopter dans le dossier puisque

l'avocat n'en connaît pas le contenu.

3) CONSULTATION DES PV

- Possibilité de consulter les PV d'audition, ne peut en demander ou en réaliser une copie mais peut

prendre des notes.

- Possibilité consulter le PV constatant la notification du placement en GAV et des droits y étant

attachés > s'assurer que la procédure a été respectée.

4)

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