Temps passé en garde à vue

Le temps de la garde à vue

La garde à vue est une mesure privative de liberté, c’est à dire une entrave au droit d’aller et venir d’un individu, qui peut être appliquée lors d’une enquête toujours dans le but d’élucider des faits. Objet de nombreux débats, la garde à vue est l’une des institutions de notre procédure pénale qui revisitée régulièrement par le législateur. Elle cristallise les tensions entre les différents intervenants dans une affaire pénale, la police, le magistrat et l’avocat, à un des moments clé de la procédure lorsqu’un individu devient suspect. De nouvelles règles ont été instituées avec la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, car la CEDH avait imposé la présence de l’avocat dès le début de la mesure privative de liberté et tout au long de celle-ci pour permettre une défense effective du gardé à vue. Les règles de droit interne français ne satisfaisaient pas à ces exigences européennes et violaient l’article 6§1 de la CESDH. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel suite à une QPC du 30 juillet 2010 à déclaré inconstitutionnelle la procédure de garde à vue telle que définie par le Code de procédure pénale, sur le fondement de la violation des droits de la défense et demande au législateur de modifier ces règles avant le 1er juillet 2011. Dès janvier 2011, le parlement entame la discussion d’un projet de loi relatif à la garde à vue qui est adopté définitivement le 14 avril 2011 et publiée au journal officiel le 15 avril 2011 avec une entrée en vigueur au 1er juin 2011. Mais l’assemblée plénière de la cour de cassation se prononce le 15 avril, sur la régularité des procédures dans lesquelles l’accès à un avocat a été refusé lors de gardes à vue et décide que les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation. L’assemblée plénière conclut alors à l’entrée en vigueur immédiate de la nouvelle loi sur deux points, la notification du droit de se taire et l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue lors des interrogatoires et des confrontations, mais que les autres dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2011.

Le nouvel article 62-2 du Code de procédure pénale dispose : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la dispositions des enquêteurs ». Cette disposition propose ici une définition de la garde à vue qui jusqu’alors n’était pas consacrée légalement. Elle met en évidence la nature de mesure de contraire, en en outre elle indique explicitement l’essence même de la garde à vue, le maintien à la disposition des enquêteurs de la personne soupçonnée. Ce texte énonce six objectifs à atteindre à l’aide de cette mesure : permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne, garantir la présentation

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