Les droits du gardé à vue, procédure pénale

La garde à vue : Les droits du gardé à vue

        La garde à vue est définie à l’article 62-2 du Code de Procédure Pénale comme une « mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. »

• Il s’agit donc d’une mesure de privation de liberté qu’on prend dans le cadre d’une enquête judiciaire à l’encontre d’un suspect.

          La personne placée en garde à vue bénéficie de droits particuliers qui sont définis à l’article 63-1 du Code de Procédure Pénale. La violation de ces règles peut entraîner l’annulation de la mesure de garde à vue. De +, selon l’article 803-6 du CPP, toute personne suspectée ou poursuivie soumise à garde à vue doit se voir remettre, lors de la notification de la mesure, un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu'elle comprend, les droits dont elle bénéficie au cours de la procédure.

• Exiger de la police la notification immédiate des droits à la personne gardée à vue, dans langue qu’elle comprend, après lui avoir préciser la qualification la date et le lieu présumés de l’infraction qui justifie la garde à vue.

Droits du gardé à vue sont :

Droits d’information

• Droit d’être informé de la qualification, date et lieu de l’infraction reprochée dans langue que la personne gardée à vue comprend.

• Droit de faire prévenir un proche, un employeur ou les autorités consulaires du pays si la personne gardée à vue est étrangère, par téléphone => c’est alors l’OPJ qui communique avec le tiers contacté.

• Droit d’être informé du nombre maximal d'heures ou de jours pendant lesquels peut être privé de liberté avant de comparaître devant autorité judiciaire.

• Droit pour le gardé à vue d’accéder aux pièces du dossier (tout comme pour son avocat) => droit de consulter le procès verbal constatant son placement en garde à vue, l'éventuel certificat médical établi par médecin, et les procès verbaux de ses propres auditions.

• Droit de demander examen médical qui sera alors effectué par médecin désigné par Procureur de la République ou par l’OPJ. (Même demande peut émaner d’un membre de la famille du gardé à vue).

• Droit d’être assisté par un interprète

Droits de la défense :

• Droit à l’assistance d’un avocat => notification qui doit intervenir immédiatement. Dès début de gàv, la personne peut demander à bénéficier de l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office. Cpdt, en matière de criminalité organisée, droit à avocat peut être différé + en mat de terrorisme, le gardé à vue peut devoir attendre 72h avant de pouvoir consulter un avocat.

Qd entretien a lieu avec avocat, est règlementé, durée d’environ 30 min, confidentiel. Avocat peut ensuite assister la personne dans tous les interrogatoires et présenter des observations qui seront jointes à la procédure.

• Droit lors des auditions ou interrogatoires de répondre aux questions posées ou de se taire => droit au silence. Notification du droit au silence établie en 2000, supprimée en 2003 pus rétablie en 2011 conformément à jurisprudence européenne.

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