Droit du travail : La durée du travail

Mme CORNU        DROIT SOCIAL        12/10/2021

Chapitre 3 : La durée du travail

1. La durée légale

1. La durée hebdomadaire

Le code du travail définit une durée légale hebdo de 35H/semaine

Cette durée = le temps de travail des salariés à temps complet.

Temps de travail effectif = temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles.

Sont considérés comme temps de travail effectif :

• Les horaires indiqués dans le contrat de travail
• L’astreinte : uniquement le temps passé en intervention dans l’entreprise (pas pendant toute la période d’astreinte) doit donner lieu à une contrepartie, soit financière, soit en temps de repos.

• Temps de trajet (pas de Tps de travail effectif) : sauf si trajet lié au travail
• Temps de pause et de repos : pas temps de travail effectif
• Temps d’habillage et de déshabillage : pas de temps de travail effectif, sauf si les salariés sont tenus de revêtir leur tenue sur le lieu de travail, pour conditions d’hygiène. On ne met pas sa tenue chez soi avant de partir)

Heures d’équivalence = Ce sont des activités pendant lesquelles il y a un temps d’inaction ce qui fait que le nombre d’heures de travail comptabilisés dites heures d’équivalence est inférieur au temps de présence (exemple commerce de fruits et légumes : 38h au total donc 3h de temps d’inaction mais rémunéré 35h).

Ces heures d’équivalence doivent être prévu par un accord de branche étendu ou à défaut par décret.

 Astreinte = Période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail doit être à la disposition permanente et immédiate de son employeur pour intervenir dans l’entreprise. Seule la période d’intervention est considérée comme du travail effectif. (Récupération : contrepartie en temps ou en salaire).

Pause et repos = Le temps de repos et de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif selon le code du travail, certains accords peuvent considérer que c’est du temps de travail effectif.

Temps de trajet = Il n’est jamais considéré comme du temps de travail effectif selon le code du travail, sauf en cas de déplacement professionnel : on prend en compte le temps de trajet à partir du lieu de travail (exemple : 1H30 de trajet au total, et on met 30 min pour aller au travail, sera considéré comme déplacement professionnel 1H).

Habillage et déshabillage = Ce n’est pas considéré comme du temps de travail effectif selon le code du travail, mais cela peut être considéré comme du temps de travail effectif selon 2 conditions cumulatives : 1 tenue obligatoire, 2 cette tenue soit mise sur le lieu de travail. Les accords de branche doivent préciser qu’ils ne considèrent pas comme temps de travail effectif.

1. Durée maximales

1. Par jour : 10 heures, il peut y avoir des dérogations qui sont prévues par accord ou convention collective ou sur autorisation de l’inspection du travail  

1. Par semaine : 48h, pouvant aller jusqu’à 60h par autorisation de la DREETS en cas de circonstances exceptionnelles (demande préalable)

1. Par personne sur une moyenne de 12 semaines consécutives : 44h (moyenne) par semaines.

Ces 44h peuvent être porter à 46h si un accord ou une convention le prévoit.

Certains secteur d’activité ou région peuvent dépasser exceptionnellement cette durée

1. Le régime juridique des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif réalisées par un salarié à temps complet au-delà de la durée légale du travail soit 35h ou la durée légal conventionnel.

1. Le décompte des heures supplémentaires

Le décompte se fait sur une semaine civile dont le début et la fin sont fixés par accord d’entreprise ou de branche. À défaut, c’est le code du travail qui s’appliquera et la semaine va débuter le lundi à minuit et s’achever le dimanche à minuit.

1. Le paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires doivent faire l’objet soit d’un repos compensateur soit d’une rémunération majorée.

Cette majoration d’heures supplémentaire est fixée par un accord de branche et ne peut pas être inférieur à 10%. En l’absence d’accord, la loi (code du travail) fixe la majoration à 25% pour les 8 premières heures (soit à la 43ème) et à 50% au-delà de la 9ème heures (soit la 44ème).

Définition Temps de travail effectif :

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

1. Le Repos compensateur de remplacement (RCR)

C’est une contrepartie en repos qui se substitue au paiement des heures supplémentaires. Ainsi, les heures travaillées au-delà de l'horaire habituel, et compensées par du repos, ne seront pas comptabilisées sur le contingent d'heures supplémentaires.

Il peut être prévues par un accord d’entreprise ou de branche qui va définir les modalités à défaut l’employeur peut le mettre en place dans les entreprises dépourvues de délégués syndicales à condition que les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) ne s’y opposent pas.

Exemple : 1H à 50% = 1h30 de récup

1. La limitation des heures supplémentaires

Il y a un contingent d’heures supplémentaires (max. d’heures supp.) qui va être fixé par une convention accord d’entreprise, de branche ou par décret, à défaut selon le code du travail il est fixé à 220h par an.

Lorsqu’il est dépassé, le salarié doit percevoir une contrepartie obligatoire en repos (COR).

Cette contrepartie varie en fonction de la taille de l’entreprise, pour les entreprises de moins de 20 salariés, la contrepartie ne peut pas être inférieur à 50 % des heures effectuées.

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