Droit individuel du travail

Droit individuel du travail

Relations individuelles du travail (entre employeur et salarié), à l’inverse des relations collectives (avec les syndicats…)

Le droit du travail est tout le temps réformé et depuis 1946, c’est un instrument politique pour l’économie. Le droit du travail de base c’est la protection de la partie faible = le salarié en fixant des règles d’ordre public (intangible = qu’on ne peut pas changer, ex smic, salaire minimum, durée du travail, congés obligatoires…).

Mais face à ce discours qui accuse le droit du travail de surprotégé le salarié, on va vers un rééquilibrage qui vise à sécuriser les employeurs (ordonnance Macron, prendre en compte l’intérêt de l’entreprise par rapport à l’économie). Avant on avait un droit protecteur du salarié, aujourd’hui il faut faire la balance entre chacun (salarié/employeur).

Gros bouleversement avec Macron, auparavant, toutes les règles étaient de droit public, la seule manière d’y déroger était en vue du salarié, principe de faveur. Règle fondamentale aujourd’hui que l’on ne peut déroger, cependant, certaines auxquelles on peut déroger qui font parties d’un champ de négociation, et des règles supplétives. 

Evolution du droit du travail en fonction de l’évolution de la société à laquelle on n’a pas de réponse précise (numérique…), mettre les salariés comme autoentrepreneur pour pas avoir les règles protectrices du droit du travail. Aujourd’hui, difficulté avec l’IA qui menace 20% des emplois en France.  

1. Histoire du droit du travail

Le droit du travail n’est pas très ancien car date de la fin du XIX avec l’aire industrielle et apparition de la classe « ouvrière ». Avant il existait des règles qui entourait l’activité laborieuse, mais ce n’était pas des règles liées à la relation contractuelle particulière qu’est la relation de travail.

Le code civil de 1804 ne s’intéressait pas à l’activité du salarié, et le contrat de travail était traité comme n’importe quel contrat, comme le produit de l’autonomie de la volonté. On avait l’idée de liberté alors que le fondement était purement inégalitaire. Le droit s’est employé à bâtir à l’ouvrier un statut protecteur de la partie faible dans cette relation inégalitaire qu’on nomme Ordre public de protection ou Ordre social. C’était pour limitée l’exploitation sociale.

Loi du 22 mars 1841, loi sur le travail des enfants des manufacturés et mine de charbon, interdit le travail des enfants de moins de 8 ans et moins de 12 ans en prévoyant pour ces enfants, un jour de repos hebdomadaire. En 1874 ? interdit le travail des enfants de moins de 13 ans et encadre le travail des femmes. En 9 avril 1898, indemnisation des accidents de travail. Loi de 1909 qui garantit le versement de salaire à intervalle régulier.

Des lois ouvrières se sont succédées pour peu à peu créer un droit des travailleurs, une première compilation commence en 1910 et en 1920, codification des lois ouvrières. En 1930, sensibilité politique plutôt sociale (front populaire, congés payés…)

La philosophie actuelle est de favoriser la négociation des entreprises, rééquilibrer les intérêts en présence.

1. Sources du droit du travail

1. Les sources supranationales

Les juridictions nationales (CDC, CA …) sont susceptibles d’appliquer des sources internationales. On peut faire directement appliquer par les juges Français un texte international. On peut effectuer un contrôle de conventionalité (permettre au juge Français si un texte Français est conforme au droit international). Ou saisir la Cour de Justice Européenne pour juger conventionalité droit européen.

1. Les textes adoptés au niveau Européen

-Les directives (droit des discriminations surtout). Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, 1989

1. Les textes adoptés dans le cadre du conseil de l’Europe

-Décisions de la CEDH 

1. Les textes internationaux

-Conventions de l’OIT par rapport à conférence internationale du travail, ce sont des textes que les Etats peuvent choisir d’adopter ou non, la France est un membre fondateur, elle a ratifié par exemple convention de l’OIT de 1958 qui impose la motivation de la rupture du contrat de travail.

Ordonnances Macron : plafonnement des indemnités (prudhommales ?). Sont peut-être contraires aux conventions de l’OIT.

1. Les sources nationales

-Code du travail 

-Règles de Jurisprudence, chambre sociale de la CDC qui a un rôle d’interprétation du droit, il est possible qu’elle créée des normes quand il n’y a pas d’existence dans le droit du travail. Par exemple, la période d’essai a été créée par la jurisprudence. Beaucoup sont œuvres du juge. Suit l’évolution du contexte économique et social. Peut avoir conséquence au niveau économique.

-En2002, chambre sociale décide que les clauses de non-concurrence devait avoir une contrepartie financière.

-Distinction cadre/non cadre non discriminatoire par la chambre sociale de CDC car conséquence sur retraite.

Autres sources :

-Les usages (profession ou entreprise). Par exemple : le treizième mois. Il faut qu’il ait un caractère de constance (pas une seule fois, mais constant dans le temps). Il faut qu’il soit visible et général (pas un seul salarié). Une fois mis en place, il faut une procédure pour l’enlever, pas du jour au lendemain.

-Convention collective : Soit négociée au niveau national soit au niveau de la branche, par secteur d’activité (identique ou voisine). Ou accord collectif au sein de l’entreprise.

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