Droit du travail individuel

fiches droit du travail individuel

Fiche 2 : Le contrat de travail : rencontre de 2 volontés. 3 conditions :

• Convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre.
• Sous sa subordination - lien de subordination entre les deux personnes
• Moyennant une rémunération.

Ex : liberté de résidence 🡪 pas le droit de décider ou le salarié va vivre si ça n’empêche pas l’exécution de ses tâches / clause de célibat : dans le contrat d’une hôtesse de l’air (mtn on peut plus) / liberté d’expression : le salarié peut dire ce qu’il veut mais la limite : il ne faut pas de mots injurieux, ni diffusé au public (ceci passe encore moins pour les cadres). Liberté religieuse : l’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur une clause de neutralité qui interdit signe politique, philo ou religieux sur lieu de travail si en contact avec clients.

CDI à temps complet : écrit facultatif, peut être oral. Pour les autres contrats : écrit obligatoire.

Clauses du contrat de travail dans les 2 mois de son embauche, salarié doit ê informé par écrit - mentions obligatoires :

• Identité des parties
• Lieu de travail
• Intitule du poste avec sa catégorie d’emploi, grade
• Date d’effet du CdT
• Durée journalière et hebdomadaire du T
• Montant et périodicité de rémunération
• Période d’essai
• Fonctions exercées
• Signatures

• Clause de non-concurrence (souvent pour cadres) : s’il y en a une elle doit apparaitre sur CdT : dans l’intérêt légitime de l’entreprise, limitée dans le tps et dans l’espace, contrepartie financière. Si pas versée alors libéré de son obligation. Si manqué à son obligation : perd sa contrepartie.
• Clause de mobilité : si domicile familial employeur ne peut pas contraindre = libre choix du domicile familial art. 8 CEDH. Pas abusif si justifiée par l’intérêt de l’entreprise ex gardien appelé = être indispensable à protection des intérêts légitimes de l’entreprise compte tenu de l’emploi, du travail demandé et du but recherché. Mais nulle si peut exécuter taches tt en résidant à l’extérieur du lieu travail

La période d’essai : L1221-19 « permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard de son expérience et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. »

Tjr prévoir période maximale (2 mois pour ouvriers/employés ; 3 pour agents de maitrises/techniciens ; 4 pour cadres), renouvelable

• Comment on rompt une période d’essai ? par écrit ou par oral, on n’est pas obligé de motiver la rupture de la période d’essai. Le salarié peut aussi la rompre. Abusif si simples soupçons de vol sans qu’auteur soit identifié

Fiche 3 : les différents types de contrats de travail

•  CDI 

Seul contrat qui n’est pas défini dans le contrat de travail : c le plus général et la forme normale de la relation de travail. Il peut être oral.

• CDD 

Le contrat par exception. Beaucoup de conditions. Dans le contrat : terme de l’événement

L’entreprise ne peut pas engager un salarié en CDD qui effectuerait une activité normale et permanente de l’entreprise (ex : un salarié de la chaine normale part, on ne peut pas le remplacer par un CDD) -– Le CDD ne peut être conclus que pour l’exécution d’une tache précise et temporaire.

L1242-2 on peut avoir recours au CDD pour 4 motifs (1 motif doit être présent dans le contrat)

• Circonstances exceptionnelles ex : accroissement temporaire d’activ, commandes exceptionnelles à l’exportation, travaux urgents
•  Formation professionnelle : insertion pro de personnes sans emploi
• Situations où on a besoin pour un tps donné ex : remplacer un salarié absent, saisonniers
• Favoriser le retour à l’emploi des personnes âgées = CDD « tutorat en entreprise »

Doit être écrit et signé avant de commencer (si pas signature de sa part 🡪 devient un CDI ; si de la part de l’employeur le salarié peut demander requalification en CDI)

Mentions obligatoires :

• Motif pour lequel le contrat a été conclu
• Nom + qualification
• Date d’échéance ou durée minimale / préciser si remplacement
• Poste occupé avec ses fonctions
• Conventions collectives
• Si période d’essaie
• Rémunération et ses composantes
• Caisse de retraite et prévoyance

Le code du travail permet à l’employeur en cas de besoin immédiat de laisser 2j pour signer le contrat de travail

• Période d’essai possible (chacun peut rompre le contrat sans justification)
• CDD doivent être traités comme CDI

On peut rompre un CDD avant son terme 7 motifs :

• Avec l’accord des parties
• La faute grave
• La force majeure (imprévisibilité, l’extériorité)
• Si ça devient un CDI
• Si on est inapte
• Rupture de la période d’essai
• Dans le cadre de la politique de l’emploi

• Contrat à temps partiel = écrit. Tps partiel si :

• < 35 h/semaine (pas 35h)
• < 151,67 h/mois
• < 1607 h/an

Temps partiel si :

• Salarié le demande (avec accord de l’employé),
• Demande de l’employeur,
• Accord d’entreprise avec la collectivité.

• Employeur peut imposer un tps partiel ? non, sauf si le temps de travail n’est pas précisé sur le contrat de travail.
• Contrat écrit obligatoire. Si la personne ne renvoie pas signer, elle peut aller aux prud’homme et demander un temps complet.

Mentions obligatoires :

• Qualification
• Remuneration
• Durée exacte de T Hebdo, mensuelle ou annuelle prévu
• Cas dans lesquels une modif peut intervenir + nature de la modif
• Modalités horaires de T pr chq journée travaillée par écrit
• Limites des h complémentaires

Fiche 4 : modification et changement du CdT

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