COMMENTAIRE ARRET INTRACO

INTRODUCTION

Un bilan n’est ni plus, ni moins qu’une « photo », une image a un instant « t » de la situation de l’actif et du passif d’une société.  L’établissement de ce bilan est régi par différents principes et règles comptables qui permettent de refléter le plus fidèlement possible la situation de la société.

L’erreur étant humaine, la réalité reflétée par les différents documents comptables peut être faussée par une ou des erreurs. En effet, si cette erreur a un impact qu’il soit en positif ou en négatif sur l’actif net du bilan, le conseil d’Etat admet la possibilité pour le contribuable comme pour l’administration fiscale, de demander la rectification de celle-ci (qui peut avoir un impact sur plusieurs bilans).

A la clôture de l’exercice 1982, la société Intraco, a omis de comptabiliser une charge de frais de déplacement afin de présenter un exercice bénéficiaire à un organisme bancaire. Nous pouvons facilement déduire que le but de l’omission était d’obtenir un financement (court terme ou moyen terme). Celle-ci demande donc la rectification de cette erreur, afin d’obtenir une réduction de l’impôt sur les sociétés duquel elle s’est acquittée en 1982. La cour administrative d’appel de Paris du 21 Juin 1994, a admis la déduction de cette charge entrainant une réduction de l’impôt sur les sociétés.

Le Ministre du Budget demande l’annulation le 12 mai 1997, de l’arrêt du 10 juillet 1992, qui accordait à Intraco la déduction de la charge omise en 1982, et donc l’annulation de la réduction de l’impôt sur les sociétés.

Il est donc possible de se demander dans quelles situations, le fisc mais aussi le contribuable, peut demander la rectification de l’erreur.

Afin d’étudier le principe de correction symétrique du bilan (II), il convient de différencier la décision de gestion, de l’erreur de gestion (I)

I ) La décision et l’ erreur de gestion

Afin de distinguer la décision de gestion (1) de l’erreur de gestion (2), nous devons auparavant définir la décision de gestion et de différencier au sein des décisions de gestion celles que l’on dit régulières (a), de celle irrégulières (b).

        1) La décision de gestion

Le chef d’entreprise ou l’organe de décision d’une société a parfois la possibilité de choisir parmi plusieurs solutions à sa disposition. Le choix qu’exerce l’organe de direction, est donc une décision de gestion.  La décision de gestion peut donc avoir des conséquences fiscales. A titre d’exemple, on peut noter la possibilité pour une SARL familiale d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu, ou alors à l’impôt sur les sociétés. Il convient que ce choix d’imposition aura un impact non négligeable sur la fiscalité des associés de la société. (Notons toutefois qu’un choix d’imposition à l’IS est irréversible contrairement à un choix d’imposition à l’IR qui peut sur simple demande devenir une imposition à l’IS).

                a) La décision de gestion régulière

Une décision de gestion régulière étant un choix qui s’exerce entre plusieurs solutions qu’offre la loi ou la fiscalité de l’Etat, elle ne peut être remise en question par l’Administration fiscale puisque c’est elle même qui lui a laissé la possibilité de faire un choix plutôt qu’un autre. Pour donner un exemple de décision de gestion régulière, on peut citer le choix pour un contribuable d’opter pour un amortissement linéaire ou alors dégressif si l’immobilisation amortissable fait partie d’une liste pré établie par l’administration fiscale. Le contribuable a donc le choix d’amortir son immobilisation de manière plus importante les premières années d’utilisation. Ce choix a donc un impact sur la future fiscalité que va subir la société concernée. Nous pouvons aussi citer la possibilité pour un chef d’entreprise de constitution ou non d’une provision permettant de prévenir une charge pour client douteux ou une future charge qui a des chances d’exister dans le futur, c’est à dire qu’il faut qu’elle soit plus qu’une simple hypothèse, sans pour autant être certaine.

On constate bien que le contribuable ne fait que choisir ce qui lui parait le plus avantageux pour lui dans le but de maximiser son intérêt et celui de sa société.

Le cas Intraco parait relever d’une décision de gestion, mais celle-ci ne parait pas très régulière car elle va à l’encontre de la loi et de l’administration fiscale qui met en avant les principes de comptabilité dans la détermination du résultat fiscale.

                b) La décision de gestion irrégulière

Une décision de gestion est dite irrégulière du moment qu’elle provient d’une décision, d’un choix venant de l’entreprise alors que la loi ou l’administration fiscale, met en avant l’absence de la possibilité de choisir entre une option plutôt qu’une autre, ou en tout cas, elle met en avant le fait que la décision ne soit pas autorisée.. Il convient d’en donner un exemple qui permet de se faire une idée du caractère irrégulier d’une décision : l’arrêt du 22 mars 1968, met en avant le caractère irrégulier pour un chef d’entreprise d’enregistrer une créance dans le résultat d’un exercice différent de celui où elle a vu sa réelle émergence. En effet, le chef d’entreprise désirait montrer des documents comptables beaucoup plus bénéficiaires l’année suivant l’apparition de la créance.

Pour donner un avis sur la question de régularité ou non, on observe bien une « manipulation » lors de l’enregistrement de la créance dans un exercice différent que celui ou elle aurait dû être rattaché. On note aussi ce caractère irrégulier dans le cas Intraco, puisque la société a comptabilisé une charge de 63 000 F environ dans l’exercice suivant celui de la survenance effective de la charge. Ni l’administration, ni la loi ne permet de comptabiliser dans un exercice différent une charge survenu dans un exercice antérieur, cela allant à l’encontre d’un des principes de la comptabilité.  On observe donc une décision de gestion mais qui revêt un caractère irrégulier, du fait que ni l’administration fiscale, ni la loi ne permet d’effectuer ce type d’enregistrement de manière différé. En effet, l’un des principes de la comptabilité est de rattacher chaque créance, charge, dette à l’exercice qui lui correspond et non au gré du bon vouloir de la gérance.

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