Commentaire arrêt Arcelor

Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 8 février 2007, relatif au contrôle du juge sur les décret de transposition d’une directive euro

En l’espèce, une directive européenne relative à un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne a été transposée en France par un décret du 19 août 2004 dans le but d’appliquer les quotas au secteur sidérurgique.

La société sidérurgique Arcelor Atlantique et Lorraine ainsi que d’autres requérants ont demandé l’annulation de ce décret

Les intéressés demande au Président de la République, au Premier ministre, au ministre de l’écologie et du développement durable et au ministre délégué à l’industrie, à titre principal, l’abrogation de l’article 1er du décret qui rend applicable ce décret aux installations du secteur sidérurgique et à titre subsidiaire l’abrogation des I et II de l’article 4 et 5 de ce décret.

L’absence de réponse des autorités crée une décision implicite de rejet.

Cette décision implicite de rejet est alors attaquée par les requérants devant le Conseil d’Etat. Ces derniers demandent l’annulation du refus de l’administration d’abroger ce décret au motif d’un excès de pouvoir.

Les principaux moyens invoqués dans l’arrêt Arcelor portaient sur la méconnaissance du décret de principes constitutionnels, tel que le principe de sécurité juridique, en tant que principe général du droit communautaire, dans le sens où les sociétés du secteur sidérurgique ne pourraient prévoir à quel prix elles devront suite à l’application du décret acheter des quotas, le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.

Le moyen retenu par la Conseil d’Etat porte sur la méconnaissance du principe d’égalité, compte tenu de l’application du décret seulement aux installations du secteur sidérurgique créant ainsi une rupture d’égalité.

La Haute juridiction a dû répondre à la question suivante : est-ce que le juge admin peut opérer un contrôle de constit à l’égard d’un décret visant à transposer une directive européenne ?

Vu les articles 55 du Conseil d’Etat et l’article 88-1 de la Constitution, le Conseil d’Etat doit rechercher si le principe constitutionnel d’égalité trouve un équivalent en droit UE.

Cela conduit l’autorité administrative à dégager deux solutions et à en appliquer une : ce principe constitutionnel étant contenu dans le droit de l’Union européenne, le juge ne contrôle pas directement la constitutionnalité du décret, mais doit juger si le décret est conforme à ce droit de l’Union européenne. Cela revient donc à déterminer si la directive de transposition est bien conforme au droit de l’Union européenne.

Cependant le Conseil d’Etat détermine une difficulté sérieuse sur le point de savoir si la directive respectait bien le principe d‘égalité. Ainsi, la Haute autorité a dû surseoir à statuer afin de poser une question préjudicielle à la CJUE.

Il convient ainsi de se questionner : « Comment le Conseil d’État concilie-t-il le droit national et le droit communautaire ? »

Il s’agit de souligner d’une part la réaffirmation de l’arrêt Arcelor de la supériorité de la norme constitutionnelle (I), pour par la suite analyser la conciliation de la norme constitutionnelle à la norme communautaire (II).

I- La réaffirmation de la supériorité constitutionnelle

a) Suprématie de la norme constitutionnelle

« Considérant que si, aux termes de l’article 55 de la Constitution, […] , la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne saurait s’imposer, dans l’ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle »

L’article 55 est repris dans l’arret Arcelor par le Conseil d’Etat

 Article 55 de la Constitution : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie »

> Le Conseil d’Etat écarte ce moyen : si selon l’article 55, les traités internationales sont supérieurs à la loi, cela ne vaut pas pour les lois constitutionnelles. Les normes internationales ne pourront donc pas dans le droit internet être supérieurs à la constitution

 Arrêt Sarran, rendu le 30 octobre 1998 par le Conseil d’État

Arrêt dans lequel la légalité d’un décret qui organisait les referendum en Nouvelle-Calédonie est remis en cause. Le Conseil d’État est amené à contrôler la hiérarchie, à savoir le rapport entre art.76 et engagements internationaux déterminant composition corps électoral. L’arrêt reprend l’article 55 et affirme que : « la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’appliquent pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelles. »

 Arrêt Sarran proclamer la supériorité de la Constitution française sur toutes les autres sources du droit : toute la hiérarchie des normes découle de la Constitution, elle est bien la norme suprême.

 Arrêt reprenant la décision du CE : Arrêt Fraisse, rendu par la Cour de cassation du 2 juin 2000, consacre le fait suivant : « la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelles. »

b) Exigence constitutionnelle de transposition des directives

« Qu’eu égard aux dispositions de l’article 88-1 de la Constitution, […] , dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives »

 Article 88-1 de la Constitution : « la République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui

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