Le Droit
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Cas pratique : Les faits justificatifs
Séance 6 Cas pratique 1. Les faits justificatifs sont des faits, prévus par le Code pénal, qui enlèvent à un acte son caractère infractionnel. Ils neutralisent l’élément légal de l’infraction (paralysent son effet= l’élément légal pourrait s’y appliquer mais à raison d’un évènement, ici du fait justificatif son application est
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Cas pratique : les obligations du commercant
Cas Pratique 1 : La société Age tendre et tête de bois fabrique des jouets en bois originaux, depuis plus de cent ans. Un des commerciaux, dont le contrat était assorti d’une clause de non-concurrence a démissionné et a ouvert une entreprise qui fabrique les mêmes jouets, de plus il
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Cas pratique : prénom + transsexualisme
Rose LABEL et Lucas POURRIT (concubins) sont les futurs parents d’une petite fille qu’ils envisagent de prénommer Cerise. Ce couple a une très bonne amie du nom de Fleur LEPETIT. Le couple souhaite donner le nom de leur amie à leur fille : « Cerise LEPETIT ». Et, s’il ne
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Cas pratique : Tout1Art
Entrainement au BTS - Partie Droit Appréciez la légalité de la décision de la commune. La situation dont nous allons faire l’étude concerne l’association Tout1Art. L’association Tout1Art regroupe un certain nombre de personnes passionnés par le théâtre. Afin de satisfaire leur besoin de répéter leur pièce, Pascaline la présidente ainsi
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Cas pratique BTS Profession Immobilière
Cas n°1 : Monsieur Gérard veut acquérir une maison du 17e siècle. Lors de la visite il a constaté que dans la salle à manger se trouvent : des boiseries Louis XIII, un miroir de la même époque des boiseries et un buste de Molière placé sur la cheminée, dans
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Cas pratique cas divorce
Brandon, chirurgien plastique et Kelly, jeune top modèle se marient en octobre 2010. Un an après, Kelly quitte son travail dans le but de fonder une famille puis en septembre 2011, ils donnent naissance à leur premier enfant puis de leur deuxième en décembre 2012. Depuis, plus rien ne va
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Cas pratique cejm
CEJM 1) Le dommage peut être qualifié de «mixte» quand il est à la fois patrimonial et extrapatrimonial. Ex. : à la suite d’un accident, une personne souffre, ne peut plus travailler et porte les marques physiques de cet accident. Ici c’est le cas pour monsieur bourdier. Ce dommage est
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Cas pratique chirurgie
Suite à une opération chirurgicale le 20 août 2000, Dominique est devenu transsexuel. Le changement de sexe sur son état civil lui avait été refusé, la loi alors en vigueur lors de son opération interdisant une telle modification. Cependant, une loi du 3 mars 2004 vient modifier le droit positif,
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Cas pratique civil
TD n°4 Droit Civil Powerpoint pour chaque séance + chaque exercice corrigé Envoyer TD avant la séance Notions à maîtriser : 1. Abus de droit En droit civil français c’est une notion juridique instaurée par Josserand qui permet de sanctionner tout usage abusif d’un droit, qui dépasse les bornes de
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Cas pratique complicité pénal
Un groupe de 4 amies, toutes majeures, se rend dans un cimetière le soir d'halloween et ouvre une tombe et un cercueil grâce à un pied de biche et une pioche. Celle qui l’a ouvert, assène des coups de pieds et poing au cadavre pendant qu’une autre rit et filme
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Cas pratique de droit
CAS PRATIQUE => But de l’exercice: -L’objectif est de se mettre à la place du praticien. -On vient vous consulter sur un problème juridique précis. => Support de l’exercice : Vous allez avoir des faits concrets : on va vous présenter une situation telle qu’elle peut être présentée à un
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Cas pratique de droit
CAS PRATIQUE M. Yun et M. Ping, de nationalité chinoise, ont été découverts, lorsqu’ils étaient eh haute mer, à bord d’un navire chilien sur lequel ils ont embarqués clandestinement le 1er janvier 2003. Ils ont été victime de torture et de barbarie. A la suite de ces évènements ils ont
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Cas pratique de droit
Alloux Océane Groupe 21 Division A. CAS PRATIQUE. I) Les faits : Le client nommé Monsieur Merlier possède une société qu’il partage avec ses parents. La crise sanitaire a eu pour effet de faire baisser les ventes et le client ne peut plus régler ses fournisseurs. Ceux-ci réclament leur dû
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Cas pratique de droit
Cas pratique - Droit Une entreprise d’expert géomètre à décide d’embaucher Jean, titulaire d’un BTS, le 15 septembre 2020. Le cabinet décide de former cet employé en lui payant une formation. Le contrat de travail que obtient jean est un CDI qui débute par une période d’essai d’un mois renouvelable,
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Cas pratique de droit
Changement de sexe à l’état civil En droit, le sexe de la personne est inscrit sur l’état civil de la personne dès l’établissement de son acte de naissance. Cependant, il y a des personnes qui ne se reconnaissant pas dans le genre qu’on leur a attribué à la naissance, et
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