Cas pratique de droit

CAS PRATIQUE

M. Yun et M. Ping, de nationalité chinoise, ont été découverts, lorsqu’ils étaient eh haute mer, à bord d’un navire chilien sur lequel ils ont embarqués clandestinement le 1er janvier 2003. Ils ont été victime de torture et de barbarie. A la suite de ces évènements ils ont réussis a se cacher et a s’enfuir lors d’une escale à Marseille.

La question se pose de savoir si les juridictions française sont compétentes et si oui, sur quels fondements.

Les faits se sont déroulés sur un navire chilien en haute mer, donc selon l’article 113-2 du code pénal qui dispose que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République, les juridictions françaises sont incompétentes sur le fondement du principe de territorialité

Pourtant il existe plusieurs exceptions à ce principe et selon le principe d’universalité, l’article 689-2 du code de procédure pénale dispose que quiconque, hors du territoire de la République, s'est rendu coupable de faits qualifiés crime ou délit qui constituent des tortures au sens de l'article premier de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises s'il est trouvé en France. De plus le Conseil d’État dans son avis du 20 novembre 1806 considère que les infractions commises à bord d’un navire étranger, lorsque le navire se trouvait dans les eaux territoriales, relève de la loi et des juridictions françaises. Lorsque le navire a fait une escale à Marseille il se trouvait bien en eaux territoriales.

En l’espèce la juridiction française semble être compétente sur le principe d’universalité

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Suite à ces évènements, lors d’un périple en Italie M. Yun a volé la voiture de M. Tribbiani, citoyen français

La question se pose de savoir si les juridictions française sont compétentes et si oui, sur quels fondements.

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui selon l’article 311-1 du code pénal et est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende selon article 311-3 du code pénal

Les faits se sont déroulés en Italie, donc selon l’article 113-2 du code pénal qui dispose que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République, les juridictions françaises sont incompétentes sur le fondement du principe de territorialité

En revanche, selon l’article 113-7 du code pénal, les juridictions françaises peuvent être compétentes pour connaître de certaines infractions commises à l’étranger par un Français ou un étranger lorsque la victime est de nationalité française. Seuls les crimes et les délits punis d’emprisonnement sont visés.

Or, en l’espèce, nous avons vu que l’infraction commise par M. Yun était un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Les juridictions françaises semblent donc pouvoir être compétentes pour poursuivre M. Yun. Néanmoins, la victime doit être de nationalité française au moment de l’infraction et elle doit être la victime directe de cette infraction selon la jurisprudence de la Chambre criminelle du 21 janvier 2009. En l’espèce, M. Tribbiani était bien français au moment des faits.

Comme il s’agit d’un délit, les conditions prévues par l’article 113-8 du code pénal doivent également être réunies. En effet, aux termes de cet article, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où il a été commis. En l’espèce, il n’y a pas d’indication à ce sujet, mais pour que les juridictions françaises puissent être compétentes, il faudrait que M. Tribbiani dépose une plainte.

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