Cas pratique : Tout1Art

Entrainement au BTS - Partie Droit

Appréciez la légalité de la décision de la commune.

La situation dont nous allons faire l’étude concerne l’association Tout1Art. L’association Tout1Art regroupe un certain nombre de personnes passionnés par le théâtre. Afin de satisfaire leur besoin de répéter leur pièce, Pascaline la présidente ainsi que les membres de cette association on fait appel au maire de la commune D. C’est après négociation que le maire du village décide de leur accorder le droit d’utiliser la salle de spectacle de la commune. Cependant, en contrepartie de ce droit, la maire souhaite que l’association propose un cours « enfants » et un cour « adultes » aux habitants. Ils concluent alors un contrat.

Toutefois, en milieu d’année, la présidente de l’association reçoit une lettre de la mairie l’informant de la résiliation du contrat car la salle doit subir des travaux de rénovation afin d’être conforme aux normes de sécurité. En conséquence, la commune décide d’abandonner le projet.

Nous nous demanderons donc de ce fait si la résiliation de ce contrat par la commune est légale ? Il nous faut donc apprécier la légalité de la décision de la commune.

Nous commencerons donc en premier lieu par étudier le droit de résilier puis dans un second temps, nous étudierons le droit à être indemnisé.

Tout d’abord, selon la loi, nous savons que l’article 2.1.1 garantit le droit de résilier sous certaines conditions. En effet, il est inscris que l’administration contractante « peut, en tout état de cause et en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, mettre fin avant terme aux marchés publics, sous réserve des droits à indemnités des intéressés ». Le droit de résiliation est donc possible cependant, il ne l’est que selon deux modalités : l’abandon d’un projet, notamment en raison des difficultés techniques rencontrés en cours d’exécution ou alors, le fait non fautif que le cocontractant ne dispose plus de garanties suffisantes pour remplir ses obligations. Dans notre cas présent, nous savons que les travaux de rénovation dont fait l’objet la salle de spectacle correspondent à la situation numéro une. Ainsi, nous constatons que la décision prise par la mairie de résilier la convention conclue avec l’association Tout1Art est légale puisqu’elle remplie les clauses établies par la loi. Cependant, selon la loi, nous savons aussi que la commune a obligation de verser des indemnités à l’association.

En effet, selon la loi, nous savons que l’article 2.1.2 garantit le droit à être indemnisé en cas de rupture de contrat. En outre, il est inscris dans la loi que « la résiliation n’a pu intervenir […] qu’en vertu du pouvoir appartenant à l’administration de rompre le contrat sous réserve d’indemniser l’entrepreneur des pertes résultant pour lui de la résiliation, et de lui accorder, le cas échéant, les dédommagements auxquels il peut légitimement prétendre ». De plus, nous savons selon l’article 4 de la convention conclue entre la commune et l’association, que l’association Tout1Art perçoit des revenus issus des cours qu’elle donne aux enfants et aux adultes à hauteur de : 50

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