Conseil de prud’hommes de Grenoble, 31 décembre 2008, ct0271, n° de RG : 08/403

Document n° 2 : Conseil constitutionnel, 8 décembre 2017, Décision n° 2017-680 Q.P.C. Union syndicale des magistrats

FAITS ET REQUETE

Le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel en date du 27 septembre 2017, estimant qu’une disposition législative en l’occurence ici, l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, était contraire aux droits et libertés garantit par la Constitution. Une question prioritaire de constitutionnalité fut donc posée par l’union syndicale des magistrats, en premier lieu, au Conseil d’État qui ne relevait pas de la compétence pour juger ce problème.

LA PROCEDURE

Phase préliminaire : L’Union syndicale des magistrats saisit le Conseil d’État au motif que l’article 5 de l’ordonnance viole la Constitution sur le principe de l’indépendance de la fonction de magistrat. En effet, ces dispositions méconnaîtraient le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire qui découle de l’article 64 de la Constitution, au motif qu’elles placent les magistrats du parquet sous la subordination hiérarchique du garde des sceaux, alors que ces magistrats appartiennent à l’autorité judiciaire qui devraient bénéficier à ce titre, autant que les magistrats du siège, de la garantie constitutionnelle. Pour le même motif, l’Union syndicale des magistrats reproche également à cet article 5 de négliger le principe de séparation des pouvoirs. L’un des intervenants soutient que ces dispositions, toujours pour le même motif, nuit aux droits à un procès équitable et les droits de la défense.

Juridiction administrative : Le Conseil d’État est saisi pour se positionner sur le viol de la Constitution par l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, en vertu du principe de l’indépendance de la fonction du magistrat, et de séparation des pouvoirs. En conclusion, le Conseil d’État est reconnu incompétent.

Juridiction constitutionnelle : Le Conseil constitutionnel est alors saisi suite au recours du Conseil d’État au motif de son incompétence. Ce dernier, va statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

LES PROBLÈMES DE DROIT

Les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 méconnaissent-elles le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et du principe de séparation des pouvoirs qui découle de l’article 64 de la Constitution ?

La fonction de magistrat est-elle indépendante ?

LA SOLUTION

A cette question, le Conseil constitutionnel exprime le fait, que les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont conformes à la Constitution. Ainsi, cette ordonnance sera promulguée au Journal Officiel le 07 novembre 1958 car d’après le Conseil constitutionnelle, cette dernière ne viole pas la Constitution. L’indépendance de la fonction du magistrat est donc avérée.

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