Cas pratique de droit

CAS PRATIQUE

=> But de l’exercice:

-L’objectif est de se mettre à la place du praticien.

-On vient vous consulter sur un problème juridique précis.

=> Support de l’exercice :

Vous allez avoir des faits concrets : on va vous présenter une situation telle qu’elle peut être présentée à un praticien.  

Vous vous devez de répondre en juriste.

=> Structure de la réponse :

- Il faut respecter rigoureusement les 4 étapes du cas pratique

- Il faut séparer ces différentes étapes par des alinéas ; cela permet une lisibilité et clarté du raisonnement juridique.

La reprise des faits n’est pas obligatoire ; vous pouvez dès le début ne garder les faits pertinents (qui ont une incidence sur le problème posé) ou ne faire ce tri qu’à la 3e étape avec l’application de la règle à l’espèce.

• 1re étape : Formuler le ou les problèmes de droit :

• Formulation en terme juridique de la question posée ou des questions posées (s’il y a plusieurs problèmes de droit, vous devez les indiquer successivement, les uns après les autres).
• Formulation interrogative (et non affirmative): faut poser directement la question en utilisant le point d’interrogation !!!!
• Exemple : Quelle est la nature juridique des biens de l’épouse ? Quelle est la loi applicable pour l’établissement de la filiation maternelle du demandeur ?

2me étape : Exposer la règle juridique

- Il s’agit ici d’expliquer la règle juridique : on peut utiliser la loi (=article du code), la jurisprudence, ou le cours de Madame Bruggeman (connaissances, définitions, explication de la règle).C’est à cette étape que vous devez définir les notions juridiques abordées.

- Il faut donner le fondement juridique de la règle de droit : citez le numéro de l’article précisément ;donnez seulement l’alinéa qui vous intéresse et pas tout l’article. Attention à ne pas recopier l’article mais à en expliquer la substance ! Si vous utilisez une jurisprudence : donner la date complète de la décision de justice (Ex : la première chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt du 28 mars 2000/ CA de Toulouse, le 3 janvier 2012)

- Cette étape est purement théorique ; aucun fait ne doit apparaître.

3ème étape : Appliquer la règle de droit aux faits :

- Cette étape commence par la formulation : «En l’espèce »,

- Il faut retenir que les faits pertinents et utiles : Comment sélectionner les faits importants ? :

= Exemple de faits que l’on vous donne dans un cas pratique : Léa et Thomas se sont rencontrés sur adopteunmec en 2006. Fou amoureux l’un de l’autre, ils décidèrent de se marier l’année suivante, sans contrat de mariage. De cette union deux enfants adorables sont nés : Pierre et Henri ; qui ont aujourd’hui respectivement 4 et 2 ans. Néanmoins depuis 1 an rien ne va plus ; le couple n’arrête pas de se disputer. Thomas est parti s’installer chez sa charmante maîtresse.

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