Cas pratique de droit

Changement de sexe à l’état civil

En droit, le sexe de la personne est inscrit sur l’état civil de la personne dès

l’établissement de son acte de naissance. Cependant, il y a des personnes qui ne se

reconnaissant pas dans le genre qu’on leur a attribué à la naissance, et qui de ce

fait, souhaitent changer leur sexe à l’état civil. L’article 61-5 du code civil dispose que

pour qu’une personne puisse changer de sexe à l’état civil, elle doit pouvoir

démontrer “par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe

dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et

dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification”. Il y a des 3 conditions

qu’il doit pouvoir prouver pour pouvoir lui autoriser ce changement de sexe à l’état

civil. Dans un premier temps, la personne doit : Qu'elle se présente publiquement

comme appartenant au sexe revendiqué” ; ou encore “Qu'elle est connue sous le

sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ou Qu’elle a

obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué”.

En l’espèce, l’individu souhaite changer son sexe à l’état civil. En effet, ce

dernier ayant des organes génitaux masculins, est inscrit sur l’état civil comme étant

un homme. Cependant, il est connu aux yeux de son entourage en tant que travesti

femme. Il remplit ainsi une des conditions nécessaires disposée pour faire un

changement de sexe sur son état civil.

Donc, Oui l’individu pourra demander un changement de sexe sur son état

civil, changement qui devrait être accepté

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