Cas pratique chirurgie

Suite à une opération chirurgicale le 20 août 2000, Dominique est devenu transsexuel. Le changement de sexe sur son état civil lui avait été refusé, la loi alors en vigueur lors de son opération interdisant une telle modification. Cependant, une loi du 3 mars 2004 vient modifier le droit positif, et dispose désormais qu’un transsexuel parfait, suite à une opération chirurgicale, peut voir son état civil modifié. Dominique renouvelle alors la demande. Sa requête sera-t-elle acceptée ?

Rappel des faits : En l’espèce, Dominique a subi une opération chirurgicale le 20 août 2000, ce qui lui a permis de devenir transsexuel. La modification de son état civil lui est refusée lorsque le demandeur en fait la demande à l’époque des faits. Une nouvelle loi promulguée le 3 mars 2004 indique qu’un transsexuel parfait peut voir son état civil modifié. Dominique réitère alors sa demande dans l'espoir de voir sa demande aboutir.

Domaine du droit : Les faits sont relatifs à un problème de modification d’état civil et sont dus à un problème d'application de la loi dans le temps.

Question de droit : La loi s’applique-t-elle à une situation renouvelée après son entrée en vigueur ?

Réponse au problème posé : En droit, la loi nouvelle s’applique aux situations établies après son entrée en vigueur.

En l’espèce, Dominique X renouvelle sa demande après l’entrée en vigueur de la loi donc la nouvelle loi s’applique à son cas.

Solution : Le droit applicable à Dominique X est la nouvelle loi du 3 mars 2004 : le justiciable verra donc son état-civil modifié.

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