Droit des contrats

                 DROIT DES CONTRATS SPECIAUX

MODALIDES D’EXAMEN : examen terminal cas pratique simplifié ou commentaire d’arrêt dirigé.

Définition des contrats spéciaux : ils sont originaux, dérogatoires, rares. Le droit des CS est un droit qui déroge au droit commun des contrats.

Contrat que l’ordre juridique soumet à un régime propre mais qui peuvent être soumis aux règles de droit commun, elles peuvent parfois y déroger. Elles peuvent comporter des précisions qui n’ont pas leur place dans le droit commun, c’est un droit détaillé des contrats. On dit parfois un droit spécialisé des contrats.

Ensemble de règles qui s’applique à tous les contrats.  Ces règles peuvent parfois compléter le droit commun. ARTCILE 1105 du code civil, on applique les règles de droit commun et règles spéciales dans les cas concernés. Lorsqu’il existe une contradiction, on fait primer les règles particulières. Elles l’emportent sur les règles générales en cas de contradiction.  En son alinéa 1 l’article 1105 dispose que Les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont sou- mis à des règles générales, qui sont l’objet du présent sous-titre. Alinéa 3 les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières cad qu’elles cèdent la place aux règles spéciales lorsque ces dernières leurs sont contraires.

Remarques :

•  Les contrats spéciaux sont également appelés contrats nommés, ce n’est pas seulement le contrat qui a une dénomination mais aussi celui qui fait l’objet d’une règlementation spécifique. Ces contrats nommés étaient régis par le code civil de 1804 par des dispositions placées dans des titres dont chacun était relatif à un contrat (mandat, le cautionnement, contrat de société…). L’ancêtre de l’article 1105 était l’article 1107. Les contrats nommés sont régis par des dispositions particulières.
• Les règles particulières évoquées à l’article 1105 ne sont pas toutes incluses dans le code civil. Ex : code de la consommation, code de commerce…

Les dispositions ne sont pas toutes codifiées, certaines procèdent du droit français. Ex : loi du 06 juillet 1989, les baux d’habitations.

• Il existe des contrats nommés par la pratique mais qui ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique. Ce ne sont pas des contrats nommés ni des contrats spéciaux. Il arrive que la loi relais la pratique et consacre ces contrats, auquel cas ils deviennent des contrats. En 2006, le législateur a donné des noms à ces types de contrats, ils sont devenus des contrats nommés au sens stricte. D’autrefois, les contrats nommés par la pratique sans aucune reconnaissance législative sont soumis aux règles de droit commun des contrats, EX : contrat de franchise.  Les contrats non régis sont dits contrats innommés.
•  Les règles particulières à tel ou tel contrat ne se trouvent pas toutes au même endroit. Ex : le contrat de vente, il faut aussi se référer au code de la consommation.

La liste des contrats spéciaux est variable d’un pays à un autre et d’une époque à une autre. Le code de 1804, s’est employé à régir les contrats qui était en usage en France à cette époque. Ex : la vente, le dépôt, le prêt à la grosse aventure, mais pas un mot sur le contrat d’assurance ni le contrat de travail (c’était un louage de service).

Aujourd’hui le code de 1804 est pour partie désuet. Ex : contrat de rente viagère (on ne le retrouve plus en pratique).

Par ailleurs, parmi les contrats régis dans le code civil de 1804, certains se sont spécialisés donnant naissance à des sous espèces de contrats, à des variétés au sein des espèces. Ex : le prêt des objets corporels, prêts d’argent, prêt immobilier...

La liste des contrats spéciaux doit beaucoup à l’histoire et encore moins à la science et la cohérence. Certains se distinguent pour des raisons historiques.

Le contenu de la réglementation des contrats spéciaux et intérêt de son étude : le droit des contrats spéciaux regroupe des règles impératives auxquelles on ne peut déroger ainsi que des règles supplétives. Il est important de connaitre ces règles spéciales car le commun des contrats (la grosse partie des contrats) est fait de contrats spéciaux. Les ppaux contrats sont tous des contrats spéciaux, contrats nommés. On a d’abord règlementé les contrats spéciaux, c’est eux qui ont donné naissance au droit commun des contrats. Le droit des contrats spéciaux appartient à un droit archaïque contrairement au droit commun des contrats rénovés en 2016.

La qualification des contrats spéciaux : elle peut être définie comme l’opération intellectuelle consistant a rattaché une situation de fait donnée à une catégorie abstrait préétablie. Si le juriste qualifie, il détermine le régime juridique applicable à une situation de fait. Ex : si mon contrat est un contrat de vente alors j’applique les règles applicables au contrat de vente. Dans un cas pratique si un contrat a été conclu, il faut nécessairement qualifier le contrat. La qualification est une opération juridique de droit et non de fait, ce qui justifie le contrôle de la cour de cassation. En revanche, l’interprétation de la volonté des parties relève de la compétence du juge. Les juges ne sont pas liés à la qualification que les parties ont-elles même donnée au contrat. Dans un cas pratique il ne faut pas s’en tenir au nom que les parties ont donné au contrat il faut le qualifier. L’opération de qualification n’est pas toujours simple et cela pour 3 raisons ; première raison, il ne faut pas s’arrêter à la dénomination retenue par les parties. Les parties peuvent avoir mentis (la simulation). La seconde difficulté est que la frontière entre les contrats spéciaux n’est pas toujours très nette. On manque parfois d’un critère fiable pour distinguer deux contrats.

 Ex : contrat de mandat (une personne le mandant charge une autre le mandataire à accomplir quelque chose, en ppe gratuitement souvent moyennant rémunération) et contrat d’entreprise (l’entrepreneur charge une autre l’ouvrier à accomplir une mission moyennant rémunération).  Contrat de vente # contrat d’entreprise, la distinction repose sur le suivie d’une chose spécifique. La troisième difficulté tient au fait qu’en pratique, il est fréquent qu’un contrat comporte des obligations se rattachant à plusieurs qualifications. Ex : pose de fenêtre, s’il s’agit de la fourniture de la fenêtre c’est un contrat de vente, s’il s’agit de poser la fenêtre c’est un contrat d’entreprise.

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