Le suicide assisté

Exposé Suicide assisté

Le 11 mars 2021, le mari de Paulette Guinchard, une ancienne secrétaire d’État témoigne sur l’acte que sa femme a dû effectuer pour mettre fin à ses jours ; « elle avait le syndrome cérébelleux, qui est une maladie neurodégénérative qui atteint tous les muscles, ils finissent par tous se paralyser, elle savait donc qu’elle allait être paralysait complétement et elle ne le supportait pas, elle voulait mettre fin à cette maladie. Elle a donc dû aller en Suisse pour faire ça, c’est un pays qui s’entoure de garanties, il faut certaines conditions pour effectuer cet acte. Cependant à tout moment la personne est en mesure de revenir sur sa décision, mais elle n’a jamais eu un seul instant de doute, et elle est partie apaisée ». En effet il est intéressant de lire ce témoignage car il représente concrètement le sujet d’aujourd’hui, qui est le suicide assisté. Cette femme a pris l’initiative de recourir à cette pratique car comme a pu le dire son époux, elle était atteinte d’une maladie incurable et elle a donc décidé de mettre fin à ses jours de manière, tel que l’exprime le terme ; assisté, elle voulait être accompagnée dans sa démarche. Et il est très important de souligner ce mot car effectivement aujourd’hui beaucoup parlent de suicide, ou encore d’euthanasie qui sont des termes assez différents de celui-ci, en effet lorsque qu’il s’agit du terme suicide c’est pour exprimer l’action de mettre fin à ses jours donc de façon volontaire,  et jusqu’ici ces deux termes se ressemblent parfaitement, cependant la nuance est qu’un suicide est effectué de manière solitaire, alors que le suicide assisté aussi appelé aide au suicide, désigne la pratique consistant à fournir l’aide nécessaire à une personne pour mettre fin à ses jours, donc elle est épaulée, accompagnée le plus souvent par des médecins, ou des personnes qualifiées pour ce genre de démarche. Et concernant l’euthanasie qui est un terme particulièrement distinct de celui de suicide assisté, en effet très peu de personne se doute de la différence entre ces deux-là. Pour différencier assez schématiquement ces termes il convient de préciser que dans le cas de l'euthanasie, la décision d'abréger les souffrances d'un patient atteint d'une maladie incurable est non seulement prise par le corps médical qui effectue, par ailleurs la demande, mais également par le patient auparavant lorsqu’il en est incapable. Alors qu’un suicide assisté, c'est le patient lui-même qui effectue l'acte provoquant la mort et c’est cela la nuance importante. Cependant le suicide assisté n’est pas un acte simple à réaliser, en effet de nombreux pays l’autorisent comme l’interdisent.

Cette carte parue en 2014 dans le journal quotidien français le Figaro, présente l’ensemble des légalisations de l’euthanasie en Europe, cependant il convient de s’intéresser plus particulièrement aux pays autorisant ou légalisant l’assistance médicale au suicide, ou certains dont elle est autorisée qu’en cas dis « désespérés ». Parmi eux, la Suisse, la Suède ou encore le Portugal. La Belgique, les Pays-Bas ou encore le Luxembourg autorisent aussi bien l’euthanasie que le suicide assisté. Depuis l’année dernière un autre pays s’est ajouté à eux, il s’agit de l’Espagne depuis une loi entrée en vigueur depuis juin 2021. Malgré cela, ils restent en petit nombre comparé aux nombreux pays l’interdisant où le condamnant. La question demeure d’actualité dans l’Union européenne, alors que la Belgique l’autorise pour les mineurs et que des faits divers relancent sans cesse le débat, comme l’affaire française du docteur Bonnemaison, il avait en effet été condamné en 2015 à deux ans de prison avec sursis pour avoir donné la mort à une patiente en fin de vie. Cependant l’Union européenne reste muette sur le sujet, même si certains Etats membres font pression sur le Parlement européen, le poussant à adopter une position politique.

Le suicide assisté permet au patient d’être considérablement épaulé, aidé dans sa démarche et lui permettant surtout de mourir dans la dignité, soulagé et apaisé. Cependant cet acte peut provoquer de lourdes conséquences et notamment pour les médecins ou encore les associations qui prennent en charge la démarche. Comme l’exemple ci-dessus.

Afin de mieux appréhender ce sujet dans sa globalité, il convient de se demander si chaque personne a réellement le droit à une fin de vie libre et choisie au nom des libertés individuelles dans les pays limitrophes ?  Afin de répondre à cela, il convient de constater premièrement que le suicide assisté est un acte autorisé cependant pas toujours légalisé, puis observer les conséquences de l’acte au niveau européen, c’est à dire entre les différents pays limitrophes l’autorisant ou l’interdisant.

I- UN ACTE AUTORISÉ PAS TOUJOURS LÉGALISÉ

Lorsque l’euthanasie n’est pas évoquée il convient donc de parler de suicide assisté. Peu de pays l’autorisent mais il parait intéressant de voir ces exceptions afin d’observer les différentes formes de législation et d’autorisation entre ces différents pays. Et par la suite constater l’évolution du droit Européen face à cette démarche.

1. LES DIFFÉRENTES LEGISLATIONS AU SEIN DE L’EUROPE

En Europe la législation autour de la fin de vie, qu'il soit question de suicide assisté ou d'euthanasie, varie grandement d'un pays à l'autre. Au-delà des frontières européennes, peu d'États autorisent ces pratiques. Il est important de distinguer ces quelques pays les plus influents.

Il est essentiel d’évoquer en premier lieu le pays où le suicide assisté est une pratique plus que fréquente. En effet depuis 1937, le Code pénal Suisse dispose en son article 115^[1]. A contrario, il tolère l’aide au suicide si le mobile égoïste de l’individu n’est pas établi. Ce pays a été le premier à légaliser le suicide assisté, en effet il est autorisé uniquement en l’absence de « mobile égoïste » mais indépendamment du fait que la personne concernée soit en fin de vie ou non. Dans cet article le terme de « mobile égoïste » est basé sur l’idée qu’il ne faut pas punir celui qui agissait pour des motifs d’amitié, notamment qui agit par pitié ou par compassion, dans le seul intérêt de la personne qui veut se suicider. Toutefois les médecins ne sont pas tellement en faveur de cette pratique et laissent l’initiative à diverses associations militantes. Ces associations sont assez nombreuses mais une en particulier est souvent impliquée, il s’agit de l’organisation EXIT, c’est une organisation internationale à but non lucratif prônant la légalisation de l'euthanasie volontaire et du suicide assisté^[2].

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