Le Droit
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Fiches de Droit de la Concurrence
Arrêts CC 24 juin 2016 -> admission du cumul des sanctions fiscales et pénales tant que les sanctions ne dépassent pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions. Ménarini 27 septembre 2011 -> la CEDH se base sur la gravité des sanctions pour faire rentrer les faits dans
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Fiches de droit des biens
Fiches réalisées à partir du cours numérique UNJF « Droit des biens » de Marion GIRER En 2016 / 2017, la liste des questions était la suivante : 1. Le patrimoine dans la théorie classique : Fonction, nature, limites 2. La remise en cause de la conception classique du patrimoine
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Fiches de jurisprudence
Premier cas : Le 29 juillet 1995, l’accusé M.Z était au volant d’un véhicule qui a heurté celui conduit par la victime Mme X qui était enceinte à ce moment-là de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu’elle portait. Le demandeur
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Fiches de révisions - droit de la fonction publique LICENCE AES
Fiches de révisions - Fonction publique PARTIE 1 - La structure de la fonction publique SECTION 1 - Le régime statutaire A - Le statut général de la fonction publique et les statuts autonomes 1 - Le statut général de la fonction publique Statut général = texte législatif qui vise
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Fiches DIE. Qu'est-ce que le DIE?
Salah Charkaoui Fiches DIE Page sur Fiche 1 : Qu’est ce que le DIE ? Intro : Definition du DIE : C’est une branche du droit international publique. Définie par son objet, a savoir les relations économiques internationales. On s’intéresse aux traites entre états, les relations économiques , investissements et
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Fiches droit
Fiches Droit 28/03/21 (TD1 à TD6) Méthodo Résoudre cas pratiques Attentes L’épreuve de l’examen, est basées sur l’étude de cas pratiques. Ceux-ci se présentent sous la forme d’un récit embrouillé, censé vous être raconté par un client qui vous demande de le conseiller. La situation de fait qui vous est
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Fiches Fonction publique
FICHE – FONCTION PUBLIQUE La fonction publique connait deux systèmes : * Le système de la fonction publique de l’emploi C’est une « fonction publique ouverte », elle se caractérise par le fait que les fonctions correspondant à chaque poste de travail sont strictement définies et donc le fonctionnaire dans
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Fichier(s) à télécharger
CM 1 - HISTOIRE DES INSTITUTIONS PUBLIQUES Bibliographie : * PUF, Histoire des institutions publiques du Vème jusqu’en 1789, Harouel * Introduction historique au droit français privé et publique, Ellipses, Gicquel INTRODUCTION 1. Culture générale historique et juridique Le droit est un ensemble de règles dont l’objectif est de permettre
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Fidélité entre époux
Sujet de dissertation : « La fidélité entre époux » J. Carbonnier définie le mariage comme étant « la plus vieille coutume de l’humanité ». Le mariage, cependant, ne se définie pas de façon positive, on peut en déduire une définition grâce aux règles de validité du mariage. C’est
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Filiation par procréation charnelle
La filiation par procréation charnelle est définie à l’article 310-1 « La filiation est légalement établie, par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ». En effet, la filiation se définit comme le lien de droit qui existe entre le
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Final droit pénal
Université Quisqueya. Faculté des Sciences Juridiques et Politiques. Droit pénal général –Pen 151. Finale - durée : 3 hrs Professeur Frantz G. Nerette Session 2017 – J 30 mai 17 1hr PM – 4 hrs PM. ________________ Les codes sont autorisés – code pénal et code d’instruction criminelle. Les versions
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Finalités et Performances de l’entreprise
Chapitre 5 : Finalités et Performances de l’entreprise 1. Les finalités de l’entreprise Quel que soit le métier de l’entreprise elle a plusieurs finalités qu’elle décline en objectif opérationnelle différents mais complémentaire. Les finalités sont économique et financière sont primordiales, elle maximise le profit et assure le développement et la
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Finance Export
Finance Export Les acteurs du commerce international Institutionnels : DGTPE (ministère de l’économie), DRCE, Missions économiques. Info conseils : UBIFRANCE, COFACE, CCEF, CCI (organismes privés) → Gratuit Prestations de services : UBIFRANCE, Missions économique, CCI → Payant Acteurs financiers : banque, COFACE, AFD (Agence Française de développement). ETI : entreprises
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FINANCE ISLAMIQUE
Master : Droit Privé Comparé Espace Afrique Francophone et Commonwealth Matière : Droit Musulman (FIQH) Bancaire et Financier Sous la direction du professeur : Monsieur Mohamed LAACHRATE Thème : LA FINANCE ISLAMIQUE EST-ELLE UN SUBPERFUGE Réalisée par M: AL FEDDY Abdelouahab Année universitaire 2019 – 2020 SOMMAIRE INTRODUCTION 1. LE
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Finance Publique
Or la mise en place de ce système de comptabilité a des conséquences importantes sur l'émission missions des différents acteurs de la dépense publique. En effet ces nouvelles normes comptables, ces nouvelles pratiques comptables, entraîne un rapprochement fonctionnelle entre ordonnateur et comptable. Pourquoi ? * la mise en place d'une
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