Fiches de droit des biens

Fiches réalisées à partir du cours numérique UNJF « Droit des biens » de Marion GIRER

En 2016 / 2017, la liste des questions était la suivante :

1. Le patrimoine dans la théorie classique : Fonction, nature, limites 2. La remise en cause de la conception classique du patrimoine

3. La distinction biens meubles/immeubles

4. Les classifications secondaires des biens

5. La circulation des biens dans le commerce juridique : la problématique des choses hors commerce

6. La distinction des droits réels et des droits personnels : le critère classique

7. Le rapprochement du régime de certains droits réels et de certains droits personnels 8. La classification des droits réels

9. Les attributs et caractères du droit de propriété

10. L’étendue de la propriété sur les immeubles : la propriété du dessus et du dessous

11. Le droit d’accession par incorporation : l’incorporation naturelle

12. Le droit d’accession par incorporation : l’incorporation artificielle

13. Les limites légales d’utilité publique et d’utilité privée au droit de propriété

14. Les restrictions au caractère absolu du droit de propriété (théorie de l’abus de droit, théorie des troubles anormaux de voisinage)

15. L’acquisition de la propriété par occupation

16. L’acquisition de la propriété par acte juridique

17. Les éléments constitutifs de la possession

18. Les qualités de la possession utile

19. Possession et usucapion : l’acquisition de la propriété immobilière 20. L’acquisition de la propriété mobilière par la possession

21. Les actions possessoires

22. L’action en revendication de la propriété immobilière

23. La notion de servitude : éléments constitutifs et caractères 24. Les différentes catégories de servitude

25. Le régime juridique des servitudes

26. Les effets de l’usufruit 27. L’extinction de l’usufruit

FICHE 1 Le patrimoine dans la théorie classique : fonction, nature, limites

Le droit des biens ne peut être compris sans maîtriser au départ les concepts clés tels que les notions de bien, de chose et de patrimoine. Les biens sont classés par catégories

juridiques, avec une distinction principale qui domine l’ensemble : les immeubles et les meubles. Des distinctions secondaires s’ajoutent afin de préciser la matière.

La théorie du patrimoine a été développée en droit français par deux auteurs, Aubry et Rau, à la fin du 19e siècle. Cette théorie traditionnelle a ensuite connu quelques évolutions

I. La nature du patrimoine

Selon Aubry et Rau, « le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne, envisagé comme formant une universalité de droit».

→ C’est une universalité de droit, qui comprend tous les biens présents et futurs de la personne. Il s’agit d’un ensemble de tous les biens et de tous les rapports de droits qui ont une valeur pécuniaire.

Le patrimoine est avant tout un contenant, une sorte de « coquille » qui peut être pleine ou vide : les biens peuvent fluctuer à l’intérieur de cet ensemble mais l’universalité demeure.

→ Par opposition, il existe des universalités de fait, conçues comme un ensemble d’éléments actifs ayant une destination commune.

→ Le patrimoine comprend à la fois un aspect actif, correspondant aux biens que l’on détient et aux créances que l’on nous doit,et un aspect passif, lié aux obligations dont on est tenu à l’égard d’autrui, aux dettes.

Cet ensemble forme une universalité de droit : l’actif et le passif sont indissolublement liés puisque le passif répond de l’actif et inversement.

II. Les fondements du patrimoine

A. La personne

Pour Aubry et Rau, c’est l’unité qui fonde le patrimoine et cette unité, c’est la personne même. Le patrimoine est une émanation de la personne juridique. Le fondement du patrimoine est la personne : seule une personne juridique peut détenir un patrimoine.

Ex.Une bibliothèque existe en tant que telle, indépendamment des livres qui, individuellement, la composent : c’est une universalité de fait.

Ex.L’article 2284 c.civ. précise que « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».

Jurisprudence :

Le lien entre patrimoine et personnalité fait l’objet de discussions, non pas quant au fondement réel du patrimoine, mais quant à ses liens avec le droit à la protection de la vie privée.

« la publication de renseignements d’ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité des intéressés, ne porte pas atteinte à l’intimité de leur vie privée » Civ. 1ère, 20 octobre 1993

Dire que le patrimoine est l’émanation de la personne revient à poser deux principes essentiels :

• Leprinciped’inaliénabilitédupatrimoine:lepatrimoineestindissociabledelapersonne, physique ou morale, et ne peut être transmis de son vivant. Le patrimoine est intransmissible entre vifs, il n’est transmissible qu’à cause de mort, lorsque la personne juridique n’existe plus. Le patrimoine dure donc aussi longtemps que dure la personne

• Leprinciped’indivisibilitéoud’unitédupatrimoine:toutepersonneanécessairementun patrimoine (car toute personne juridique est potentiellement apte à être titulaire de droits et d’obligations) et une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine.

Ces règles ont plusieurs conséquences :

• puisqu’unepersonneaunseulpatrimoine,sielledésiremonteruncommercejuridique,ellesera obligée de créer une

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