Le Droit
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Fiche de droit constitutionnel
arton1940-ed39e Droit constitutionnel Licence 1 – Premier semestre - 2016-2017 -o--O--o- Séance de TD n° 2 Les éléments constitutifs de l’État : population, peuple, nation Fiche de connaissances L’État peut être analysé de deux manières : * soit comme une notion ou un concept ; * soit sous les diverses
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Fiche de droit des affaires
TITRE 1 : CONDITIONS D’EXERCICE ET PRINCIPAUX ATEURS CHAPITRE 1 : LES ACTIVITES COMMERCIALES ET ENTREPRENEURIALES Section 1 : La liberté du commerce et ses limites 1. Principe de la liberté du commerce 1. Jusqu’au 17ème siècle : les corporations * Moyen Age-Révolution : professions s’organisent en Corporations : Aso
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Fiche de droit: la personne
FICHE DROIT : LA PERSONNE : UN SUJET DE DROIT. Les deux personnalités juridiques : Personnes physiques : tout individu est une personne titulaire de droits et d'obligation. La personnalité juridique est reconnue à tout être humain. Les enfants ou les personnes dont les facultés mentales et physiques sont aptères
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Fiche de jurisprudence
Td social Licence 3 Séance 8 Commentaire d’arrêt Fiche d’arrêt Arrêt du 16 juin 1998 Un salarié a été victime d’accident de trajet et a bénéficié d’un arrêt de travail jusqu’au 11 juin 1990 puis pour maladie à compter de cette date ayant adressé une carte postale à son entreprise
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Fiche de jurisprudence - CE, Sect., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, req. n°297931
1)Faits et procédure Le requérant est la commune d’Annecy représenté par son maire. Elle saisit le Conseil d’État dans le cadre d’une requête adressée au contentieux afin d’annuler un décret du 1er aout 2006 dont l’objet est d’appliquer l’article L145-1 du code de l’urbanisme en y introduisant de nouvelle
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Fiche de jurisprudence article 34 et 37 de la Constitution Française
Le Parlement a adopté la loi sur les prix et les revenus. Le 21 juillet 1982, le Conseil constitutionnel a été saisi, grâce à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution de 1958, par une soixantaine de députés, dans le but de demander un contrôle de la loi sur les
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Fiche De Jurisprudence: Cass. 1er Civ, 10 Mai 2006 sur la solidarité des dettes entre époux
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, datant du 10 mai 2006, et portant le numéro 03-16.593. C'est un arrêt de cassation portant sur le thème de la solidarité des dettes entre époux. Mme Z a fait l'objet de soins dentaires. Les
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Fiche De Poste : Infirmier : Pôle G05 « anxiété dépression »
Centre Hospitalier Charles Perrens1 DRH-RS FICHE DE POSTE D'INFIRMIER Informations générales Intitulé du poste : Infirmier : Pôle G05 « anxiété dépression » Responsable hiérarchique : - Le cadre supérieur de santé - Le Cadre de Santé Lieu de travail : Unité Intersectorielle Spécialisée en Géronto-psychiatrie située Hôpital Xavier Arnozan
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Fiche de procédure civile
Fiche - Procédure civile L’action en justice L’action en justice a pour objet, pour but de dévoiler, de garantir, de proclamer le droit substantiel qui en est logé. L’action en justice est donc un droit qui nait indépendamment du succès ou de l’échec du droit substantiel. * Il n’y a
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Fiche de révision responsabilité civil
Révision Responsabilité civile Le fait personnel Responsabilité civile : réparer un dommage qu'une personne cause à autrui. La responsabilité est à la fois contractuelle et délictuelle. Cette matière occupe peu de place dans le code civil mais beaucoup en jurisprudence. Le régime de la responsabilité est dictée par la jurisprudence.
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Fiche définition
Fiche de définitions Droit civil : -la personne = sujet de droit (chose = objet de droit) en droit on qualifie un être de personnes -personne physique= être de chair et de sang êtres humains -personne moral= entité abstraite ; groupement de personnes (société) -la personnalité juridique = titulaire d'obtenir
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Fiche descriptive d'action professionnelle: Nobl'etoffe
BTS Assistant de Manager - Session 2014. FICHE DESCRIPTIVE D’ACTION PROFESSIONNELLE ÉPREUVE E6 : ACTION PROFESSIONNELLE FICHE DE SITUATION N° : 3 NOM et Prénom du candidat : CHIARELLI Laura N° d’inscription : M324080587 L’ACTION PROFESSIONNELLE Intitulé de l’action professionnelle : Projet « Aide et Santé Madagascar » Réelle (menée
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Fiche Descriptive: Recherche de prestataires de services
Annexe V – 3 BTS ASSISTANT DE GESTION DE PME-PMI - SESSION 2011 ÉPREUVE E4 : Communication avec les acteurs externes et internes Épreuve U41 : Gestion des relations avec les clients et les fournisseurs Fiche descriptive Nom et prénom du candidat : Julie B N° d’inscription : Intitulé de
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Fiche droit administratif - Le service public
Séance 4 – La notion de service public * Arrêt Blanco – TC 8 février 1873 Faits : En 1871, la fille Agnès est renversée par un wagonnet appartenant à un service public administratif, donc contrôlé par l’Etat. Procédure : Le père, représentant légal, cherche à obtenir réparation du préjudice
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Fiche droit de la responsabilité
Une obligation est un lien de droit entre 2 personnes, c’est un droit personnel : - Obligation de moyen : le débiteur doit s’efforcer d’atteindre le résultat recherché. Il est responsable s’il a commis une faute, et si elle est prouvée. C’est la partie adverse qui doit prouver qu’il n’a
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