BTS MUC eco droit devoir 02

Nom du professeur correcteur :

Note :

Observations générales :

Rédigez votre texte :

DROIT

Dossier 1

Question 1 : 

 Suite à la réussite de son activité commerciale, Charlotte Pavot se décide à investir dans des matériels et dans l’immobilier, ce qui va l’obliger à contracter un crédit.

Est-ce que les créanciers ont le pouvoir de saisi le patrimoine personnel en cas de difficulté de remboursement de crédit ?

Selon la source Agence pour la création d’entreprise, l’entrepreneur individuel et son entreprise ne forme qu’une seule et même personne juridiquement. L’entrepreneur individuel est donc le seul responsable sur ses biens personnels.

Dans le cas présent, Charlotte Pavot peut se faire saisir son patrimoine.

Question 2 :

Charlotte Pavot, propriétaire d’une entreprise individuelle souhaite faire protéger ses biens immeubles.

Est-ce que le statut juridique d’une entreprise individuelle permet à son propriétaire de protéger ses biens immobiliers ?

D’après l’article L 526-1 du code du commerce, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixé sa résidence principale, ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel.

Dans le cas présent, si Charlotte Pavot déclare ses droits sur l’immeuble insaisissable, elle pourra protéger ses biens immeubles.

Question 3 :              Les statuts d’entreprises

Charlotte Pavot vient de s’associer avec Michael Rameau afin d’agrandir son entreprise. Ils souhaitent tous deux s’investir dans l’entreprise tout en protégeant leur patrimoine. Ils doivent donc faire évoluer l’entreprise individuelle.

I – Nombre d’associés requis.

Comme leur nom l’indique, une entreprise individuelle à responsabilité limitée et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, sont des entreprises où il ne peut y avoir qu’un seul associé, elles ne conviennent donc pas aux attentes de Charlotte et Michael. Il en est de même pour la Société anonyme qui doit avoir un minimum de 7 associés.

II – Montant de capital social.

Le montant du capital social pour une Société à responsabilité limitée est comme pour une société en nom collectif, fixé par les associés en fonction de la taille, de l’activité et des besoins en capitaux de la société, ce qui intéresse fortement les deux associés.

III – Responsabilité des associés.

La responsabilité pour une SNC est très forte car en effet les associés sont responsables indéfiniment sur l’ensemble de leurs biens personnels et solidairement. En revanche, la SARL limite la responsabilité des associés à leurs apports initiaux sauf en cas de fautes de gestion ou s’ils ont accordé des cautions à titre personnels.

De ce fait, c’est la SARL qui correspondrait le plus aux attentes de Mlle Pavot et de M. Rameau car ils pourront s’investir financièrement dans l’entreprise tout en étant protégé sur leurs biens personnels.

Dossier 2

Question 1 :

Charlotte Pavot souhaite embaucher une personne au service comptable mais elle est réticente à l’idée d’embaucher Louis car celui-ci habite dans un quartier ayant une réputation négative.

Est-ce qu’un lieu de résidence est un motif d’écartement d’une procédure de recrutement ?

D’après l’article L 1132-1, modifié par la loi n°2614 – 173 du 21 février 2014 art.15, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement (…) en raison de son lieu de résidence.

Dans le cas de Charlotte Pavot en janvier 2014, elle aurait pu éliminer Louis de la procédure de recrutement car la loi ne stipulait pas que le lieu de résidence était une raison d’écartement. En revanche, en mars 2014, la loi du 21 février  vient modifier l’article L 1132.1 qui à présent stipule que le lieu de résidence n’est pas un motif de non recrutement. Elle n’aurait donc pas pu écarter Louis pour cette raison.

Question 2 :

Charlotte Pavot souhaite embaucher un cinquantième salarié et anticipe qu’il restera de façon durable.

Une entreprise possédant au moins 50 salariés a-t-elle pour obligation de mettre en place de nouvelles instances ?

D’après l’article L 2322-1, un comité d’entreprise est constitué  dans toutes les entreprises employant cinquante salariés et plus.

D’après l’Art. L 4611.1, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail est constitué dans tout établissement d’au moins 50 salariés. La mise en place d’un comité n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.

Dans le cas présent, si Charlotte Pavot embauche un cinquantième salariés et qu’il reste de façon durable (au moins un an), elle devra mettre en place un comité d’entreprise ainsi qu’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Dossier 3

Question 3 :

L’entreprise  SINOMO, aujourd’hui en redressement judiciaire et ayant encore des factures arrivées à échéances datant d’avant les premières procédures de prévention des difficultés, souhaite acquérir des matières premières via l’entreprise de Michael.

Un jugement d’ouverture de la procédure d’un redressement judiciaire oblige-t-il à régler prioritairement les nouvelles créances ?

D’après l’article L622-17, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Dans le cas présent, l’entreprise SINOMO étant déjà en redressement judiciaire, devra honorer ses factures à l’entreprise de Michael à leurs échéances.

ECONOMIE

                             La croissance de l’Afrique

Depuis le début du XIX e siècle, on peut assister à une forte croissance du continent Africain.

Dans un premier temps nous exposerons quels sont les facteurs de la croissance Africaine. Dans un second temps, nous analyserons les raisons pour lesquelles les investisseurs étrangers choisissent de s’implanter en Afrique et quelle incidence découle de ce phénomène sur la croissance Africaine.

Pour conclure, nous verrons que malgré sa croissance économique, l’Afrique conserve un retard dans le développement humain.

I – Les facteurs de la croissance Africaine.

Nombreux sont les changements qui ont eu un fort impact sur la croissance africaine : hausse de l’investissement et de l’épargne, accélération des exportations, amélioration du cadre juridique et réglementaire.

Mais l’Afrique ne compte pas en rester là et a pour objectif d’investir dans les facteurs générateurs de la croissance tel que l’investissement dans le capital humain en contribuant à l’amélioration de la qualification car la population est la principale ressource de l’Afrique. Cette population fait face à des taux de scolarisation notamment en Afrique subsaharienne parmi les plus bas du monde. Cela va permettre à terme aux entreprises d’avoir une qualité de l’offre de main d’œuvre, ce qui sera bénéfique pour la création d’emplois.

La santé et la maturité des populations est également un objectif de croissance pour l’Afrique. L’Afrique souhaite une croissance pérenne avec pour objectif d’effectuer des actions d’amélioration des infrastructures dans les système de transports, ferroviaires et portuaires mais aussi dans l’instauration d’un environnement économique transparent et des investissements matériels et immatériels.

Cependant, les pays africains ne devront pas faire l’impasse sur des facteurs générateurs du progrès techniques et de la croissance en réalisant des investissements en recherche et en développement dans les nouvelles technologies.

II – L’implantation des investissements étrangers en Afrique.

La forte croissance de la demande fait rêver les investisseurs qui s’oriente vers un nouveau marché Africain. Nous commencerons cette deuxième partie en définissant le terme d’IDE qui selon l’OCDE «  est une activité durable par laquelle un investisseur résidant dans un pays obtient un intérêt durable et une influence significative dans la gestion d’une entreprise résidant dans un autre pays ».

Nombreux sont les flux d’IDE dans le secteur des télécommunications car l’opportunité de marché pour les opérateurs y est grande du fait que beaucoup de pays africain ne sont pas encore équipés.  Ils peuvent donc devenir de futurs consommateurs.

L’incidence effective des IDE est la source importante de rentrées fiscales pour les états africains. L’implantation des opérateurs sera également génératrice d’emplois et bénéfique pour la croissance africaine. Elle va aussi révolutionner le fonctionnement des marchés en permettant aux professionnels de s’informer sur des données mondiales et ainsi faciliter l’organisation de leurs approvisionnements et la négociation des prix sur leurs produits.

Le marché des cosmétiques n’est pas en reste. En effet, l’Oréal a l’intention de s’implanter en Afrique. Cette implantation sera bénéfique car elle va permettre la création d’emplois. Après la création de deux usines, l’une en Afrique du Sud, l’autre au Kenya, l’Oréal va implanter ses sites de productions sur le continent Africain.

Cependant les IDE n’ont pas toujours une incidence positive sur les états africains. En effet, il faudrait d’avantages faire réaliser les activités manufacturières par des travailleurs locaux et d’intégrer durablement la main d’œuvre locale. Il faudrait également que les IDE diversifient leurs investissements afin de mieux soutenir le développement industriel de l’Afrique.

III – L’Afrique, entre croissance économique et retard dans le développement humain.

Malgré une croissance fulgurante cette dernière décennie, l’Afrique conserve un retard significatif dans son développement là où l’on sait qu’en Afrique subsaharienne se trouve les taux de scolarisation et de qualification parmi les plus bas du monde.

Le niveau de scolarisation ou d’éducation est l’un des trois indices qui permet le calcul de la moyenne de l’Indice de Développement Humain. L’IDH permet d’évaluer le niveau de vie des pays du monde. Il se compose de 3 indices : le niveau d’éducation, de l’espérance de vie et des revenus par habitant.

L’IDH montre des inégalités entre les pays. Plus l’indice est proche de 1, plus l’état à un meilleur niveau de développement. La Côte d’Ivoire, le Sénégal, le Nigéria, le Cameroun et le Congo ont un IDH inférieur ou égal à 0,7, ce qui inférieur au 0,7 de la moyenne mondiale. D’autres pays comme la France, la Roumanie ou les Etats-Unis sont eux supérieurs à la moyenne mondiale avec un IDH entre 0,8 et 0,9.

Les indicateurs de développement permettent d’apprécier les évolutions qualitatives et positives d’un pays ou d’une population. Il y a d’autres indicateurs qui permettent de mesurer le niveau de développement d’un pays comme le PNB par habitant, l’IPH (indicateur de pauvreté humaine), ou l’IPM (indice de pauvreté multidimensionnelle).