Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2e , 12 septembre 2013, n° 12-23530

Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2e , 12 septembre 2013, n° 12-23530

Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2013.

        Dans la nuit du 23 au 24 mars 2006, un homme, qui était en compagnie de son épouse, a fait un malaise ayant entraîné une surdité bilatérale complète alors qu'il se trouvait au domicile de sa voisine, qui venait de chuter et de se blesser gravement à la tête. La fille de la victime leur a demandé d'appeler les pompiers. La fille a découvert sa mère, la voisine, qui était tombée et qui avait du sang plein la tête. Elle a essayé d'arrêter les saignements qui étaient très violents. Elle a appelé ses voisins pour qu'ils appellent les pompiers ; ils sont venus l'aider. La femme a compressé fortement la plaie avec une serviette éponge pour essayer d'arrêter l'hémorragie. Son époux l'a assistée en parlant à la voisine pour la rassurer. L’homme est allé voir sur le pas de la porte si le secours étaient arrivés puis il est retourné voir sa voisine et sa mère dans la salle de bains à plusieurs reprises. La fille est retournée voir à la porte, et elle a vu l’homme allongé sur le dos, blanc et inerte.

L’homme a assigné l’assureur de sa voisine et l’assureur de la fille de la victime en indemnisation de ses préjudices.

        Un appel a été interjeté devant la cour d’appel de Poitiers. Elle rend un arrêt le 16 mai 2012 dans lequel elle condamne l’assureur à payer à la femme intervenue volontairement à l'instance, la somme de 39 568,02 euros en réparation du préjudice de perte de gains professionnels actuels, et déboute cette femme de sa demande en réparation du préjudice économique. Elle répare l’entier préjudices des époux ayant bénévolement aidé leurs voisines.

        Selon l’assureur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1101, 1108, 1121, 1134, 1135 et 1147 du code civil, car la convention d’assistance bénévole s’était nouée uniquement entre les compagnons et la fille de la voisine au profit de la voisine qui n’est qu’un tiers bénéficiant de cette convention.

        Peut-on consentir à une convention d’assistance bénévole même si le consentement n’est pas exprimé de façon directe ?

        Un pourvoi en cassation a été formé devant la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Elle rend un arrêt de cassation en date du 12 décembre 2013. Elle précise que c’est bien la voisine qui a eu, seule, la qualité d’assistée. De plus, le consentement contractuel peut être tacite. Même si le couple est venu suite à la demande de la fille, c’est uniquement afin d’aider et d’assister la voisine. La voisine a donc tacitement consenti à l’offre d’aide et assistance faite par ses voisins dans son intérêt exclusif. La cour de cassation fonde sa décision sur l'article 4 du code de procédure civile. Elle précise que la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

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