Fiche de procédure civile

Fiche - Procédure civile

L’action en justice 

L’action en justice a pour objet, pour but de dévoiler, de garantir, de proclamer le droit substantiel qui en est logé.

L’action en justice est donc un droit qui nait indépendamment du succès ou de l’échec du droit substantiel.

• Il n’y a pas d’action en justice sans droit
• Art. 30 du CPC
• Arrêt 2013 : il n’y a pas de contrôle préalable permis pour le juge afin de décider si l’action en justice peut être entreprise ou non

La demande en justice

La demande en justice est un acte juridique, procédural au moyen duquel s’exerce l’action en justice.

La demande en justice constitue un acte positif qui impose au juge de statuer et qui fait naitre entre les partis un lien juridique nouveau : le lien d’instance.

Deux caractères :

• Facultative : le titulaire du droit d’agir peut décider d’exercer ou pas le droit qui lui appartient

                     Nul ne peut être en principe obligé d’agir en justice

• Libre : le seul fait de perdre un procès engagé n’est pas lui-même source de responsabilité

L’exercice de cette liberté ne constitue pas une faut même de la part de celui qui perd son procès.

Immunité relative

L’intérêt à agir

L’intérêt à agir peut-être définie comme l’avantage ou l’utilité d’une prétention, d’une demande en justice à l’égard d’une personne à la supposée fondée.

• L’intérêt doit nécessairement conduire à une modification de la situation juridique
• Art. 31 du CPC

Les caractères de l’intérêt à agir :

• Légitime : moral et juridique
• Né et actuel : l’intérêt à agir ne saurait être éventuel ou hypothétique

          Né lorsque la situation litigieuse existe  

• Actions provocatoires : actions qui consistent à contraindre celui qui se vantait d’avoir un droit à l’encontre d’une autre personne, de l’obliger à se justifier.
• Actions interrogatoires : actions intentées contre une autre personne qui a une faculté d’action, forcer une partie à prendre position.
• Action déclaratoire : actions dans le but de déclarer l’existence ou l’inexistence d’une situation juridique
• Action conservatoire : action qui permet de prévenir un préjudice futur.

• Personnel et direct : empêcher qu’une personne agisse en justice pour protéger les intérêts d’autrui, voir un intérêt collectif.

La qualité à agir

Une personne a qualité à agir tout simplement parce qu’elle remplit les critères de l’intérêt.

Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été porté atteinte à un droit lui appartenant et qui va modifier sa situation juridique a un intérêt et donc une qualité à agir.

• Art. 32 du CPC « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. De sorte qu’est irrecevable la demande formée contre une personne dépourvue de qualité à agir ».

La capacité à agir  

Dès lors qu’une personne a une capacité juridique, elle dispose également de la capacité à agir.

Le demandeur qui en serait dépourvue, ne peut être titulaire du droit d’agir en justice, sa demande est alors irrecevable.

Les mineurs sont en principe frappés d’une incapacité générale d’exercice, le mineur ne peut qu’être représenté.

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