Plan arret 14 mai 2014

La révocation abusive d’un dirigeant de SA - Cass. com., 14 mai 2014, pourvoi n°12-22.845

Margot Genazzani,

Séance 3, TD Droit des Sociétés

THEME : La révocation d'un administrateur ne doit pas intervenir de manière abusive et l’administrateur concerné doit être mis en mesure de connaitre les motifs de la révocation de présenter ses observations avant que la décision de révocation n’intervienne.

APPORT : Traditionnellement, la Cour de cassation considérait que la révocation ne devait pas être par ailleurs justifiée par un motif quelconque, juste ou non. En l’espèce, la Cour considère que l’administrateur a été révoqué abusivement pour non-respect du principe du contradictoire car il n’avait pas eu connaissance au préalable des motifs de sa révocation. La Cour opère donc un revirement et estime désormais que l’absence de juste motif ne dispense pas l’assemblée de signifier à l’administrateur concerné l’existence d’un motif afin qu’il puisse, en application du contradictoire, être en mesure de présenter ses observations avant qu’il soit décidé de sa révocation.

PROBLEMATIQUE : L’absence de communication à un dirigeant des motifs de sa révocation, préalablement au vote qui la prononce, emporte-t-elle un abus du droit de révocation au sens de l’article 1382 du Code civil ?

PLAN :

1. La révocation ad nutum : un droit pleinement reconnu à la SA

1. Une prérogative légale immodifiable

• Art. L225-47 Code Commerce (révocation président avec fonction de directeur aka PDG)
• Ne pouvant être aménagé (en l’espèce, par un pacte d’actionnaire) : « Qu’est illicite toute stipulation ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité de l'administrateur d'une société anonyme »

1. Un droit se heurtant au respect du principe de la contradiction

• Limite prétorienne (jurisprudence cass. com. 3 janvier 1996)
• Définie par arrêt cass.com. 28 février 2006 

1. Une redéfinition de révocation fautive (au sens de l’art. 1382)

1. Un nouvel élément de la contradiction : la communication des motifs

• Précisions des motifs avant décision de révocations = nécessaires
• Jurisprudence 14 mai 2013

1. Besoin d’une intervention législative sur une limite uniquement prétorienne ?

• Un possible article réglant le principe de contradiction lors de la révocation

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