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CM 1 - HISTOIRE DES INSTITUTIONS PUBLIQUES

Bibliographie :

• PUF, Histoire des institutions publiques du Vème jusqu’en 1789, Harouel
• Introduction historique au droit français privé et publique, Ellipses, Gicquel

INTRODUCTION

1. Culture générale historique et juridique

Le droit est un ensemble de règles dont l’objectif est de permettre la vie en société et dont le respect est assuré par la puissance publique. La puissance publique est l’Etat, l’administration française et les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics tels que les châteaux ou la faculté. Du chef de l’Etat au plus petit des règlements sont des normes juridiques qui produisent du droit. Sur le droit en France il y a deux approches, ceux qui considèrent que la règle de droit ne doit exister que quand elle est utile et ceux qui considèrent que le droit c’est avant tout la justice au sens de valeur morale, l’équité. Pour certains il faut avant tout vérifier que la règles respecte les libertés fondamentales. Pour certains, quand une règle de droit existe il faut l’appliquer tout de suite sans se poser de questions et pour d’autres il faut vérifier si elle est compatible avec les droits de l’Homme. Nous sommes partagés entre le désir de sécurité et le désir d’autorité. Les juristes ne sont jamais d’accord, il existe des écoles de pensées regroupées en mouvements. En France depuis la révolution française nous aimons les droits de l’Homme, et nous sommes auto-proclamé pays des droits de l’Homme. La France a le record du monde des régimes politiques, des déclarations des droits, des constitutions. Par tradition depuis la révolution, la France est très favorable aux droits naturels et défavorable à toute autorité que ne le respecterait pas.

Le droit est-il avant tout au service de l’individualisme ? Est-il avant tout au service de la société ?

Le droit français est hiérarchisé, toutes les règles de droits n’ont pas la même importance. La Constitution – la loi (80 000) – les règlements. Ce droit montre qu’il n’est pas comparable a d’autres sciences humaines, il est à part car proche du pouvoir, il incarne le pouvoir, le bras armé de la puissance publique pour gouverner le pays. Le droit dit qu’il a des spécificités, des caractéristiques uniques, la règle de droit se distingue par 4 caractères, elle est générale, abstraite, permanente, obligatoire et sanctionnée. Il n’a rien en commun avec d’autres valeurs tels que la morale, le savoir vivre, la politesse, le communautarisme et surtout avec la religion. Le droit est au-dessus de ces valeurs.  Le droit a vocation de tout régenter sauf la vie privée. Le droit s’arrête à la porte du domicile. La loi s’applique partout en France et à toutes les personnes qui y résident. Le droit est le bras armé de l’Etat, se caractère était le souhait des rois de France de faire des lois écrites nationales comme c’est le cas depuis 1789. « Nul n’est censé ignorer la loi », cela a permis à l’Etat français de faire l’union politique et juridique du pays. Les règles de droit sont abstraites car plus elle est théorique plus elle pourra s’appliquer aux cas particuliers. Le juge fait en sorte que la règle s’applique au cas particulier. Le droit est permanent, la France est un Etat libéral, un Etat qui affirme qu’il est le défenseur des droits de l’Hommes et des libertés individuelles, ce qui implique deux choses de sa part. Une obligation passive, l’Etat français à l’obligation de s’abstenir de violer les droits de l’Hommes en se montrant trop autoritaires et une obligation active, si l’Etat constate une menace étrangère il doit les défendre. Cet Etat libéral est un Etat de droit et la Raison d’Etat de se montrer parfois dur car l’intérêt général l’exige tel que l’état d’urgence. L’Etat doit être crédible auprès du peuple, donner l’impression de le protéger et d’assurer la sécurité à tout point de vue même juridique = la certitude que si non avons un problème il y aura toujours une règle et un juge pour le résoudre. Il faut que l’Etat est un minimum de stabilité, sans cela il n’y a pas de sécurité. Une règle de droit est valable tant qu’une règle de même niveau n’a pas dit le contraire ou l’a abrogée. Si l’Etat y parvient les individus vont lui faire confiance sinon crainte du vide juridique = absence de règle pour résoudre un problème et juridictionnel = absence de juge pour résoudre un problème posé. On ne veut pas de déni de justice. Le droit est obligatoire et sanctionné, pour nous contraindre à obéir il y a des sanctions, le droit ne se discute pas. Ses sanctions doivent être dissuasives pour que l’individu ne récidive pas, la sanction doit être exemplaire. En France les rois ont tout fait pour que les français arrêtent de se venger et que le pouvoir judiciaire soit assez crédible pour consoler les familles et punir les coupables. La solution la plus expéditive était la peine de mort, abolie en Octobre 1981. En matière militaire elle a été abolie en 2007. Cette peine de mort a été remplacée par la perpétuité assorti d’une peine incompressible de sureté de 22 ans. Ce n’est pas une perpétuité réelle car la personne peut changer au cours de son emprisonnement. Tout cela dépend de l’âge et du comportement du détenu alors pour éviter les problèmes on a décidé que certains meurtriers irrécupérables iraient directement en hôpital psychiatrique = présomption de culpabilité. Cette idée a maintenant été supprimée. Nous n’avons pas trouvé de peine pour remplacer la peine de mort équitablement. Ces caractères font du droit des règles qui ne ressemblent à rien d’autre.

 Le droit français n’a rien avoir avec certaines traditions et valeurs. Le droit explique qu’il ne fait pas la morale car c’est une affaire individuelle, il ne peut y avoir de sanction à part la culpabilité et le remord. De plus la morale est individuelle pourtant en droit sans arrêt on insiste sur des notions très moralisatrices comme la bonne et mauvaise foi. Quand quelqu’un s’est trompé de bonne foi sera moins puni que quelqu’un jugé de mauvaise foi. Tout le système juridique contemporain depuis le code civil de 1804 est fondé sur une figure morale qui est « le bon père de famille ».

C’est un homme d’une milieu bourgeois et propriétaire (droit des biens), il possède un patrimoine. Il a donc quelque chose à perdre, il peut être menacé par la révolution. Politiquement il veut donc un Etat fort et protecteur de la propriété sans être extrémiste. Le propriétaire est plutôt centriste et a le droit de vote car paye des impôts, il peut aussi être élu, il est le chef de famille, il est l’image du chef de l’Etat. Ce n’est que récemment que l’Etat français a rompu avec ce modèle. Ce modèle est un modèle moral car à l’époque le peuple voulait de la sécurité ce qui a été obtenue (sauf à Paris). Aucune autorité ne s’en est prise à la propriété.

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