QUELS PRINCIPES POSES PAR LA CNIL LES BANQUES DOIVENT ELLES RESPECTER DANS L'ALIMENTATION DE LEURS FICHIERS CLIENTS ?

Pour bien servir nos clients il est important de bien les connaître d’où l’enrichissement de nos fichiers informatiques. Dans un souci de respect des libertés individuelles et publiques, dès 1978 le législateur est venu encadrer ce système d’informations. C’est ainsi que la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) a été créée. En 2004, une loi qui transpose la directive de 1995, permet de s’adapter aux évolutions technologiques.

Dans un monde en perpétuel évolution quels principes posés par la CNIl les banques doivent-elles respecter dans l’alimentation de leurs fichiers clients.

Il est intéressant de traiter dans une première partie les obligations déclaratives puis de se concentrer dans un second temps sur l’obligation d’autorisation.

I – LES OBLIGATIONS DECLARATIVES

La loi différencie les données à caractère personnel et les données sensibles et bien entendu leur traitement diffère aussi.

a- Données à caractère personnel(Dap) et données sensibles (Ds)

- Dap : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Les Dap utilisées le plus fréquemment dans les banques sont l’état civil, le domicile, le régime matrimonial. Ces données n’ont de dangereux si l’on sait respecter les obligations du secret professionnel. Au contraire elles sont fondamentales à des relations contractuelles sures.

- Données sensibles : font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, religieuses, l’appartenance syndicale des personnes, ou sont relative à la santé ou la vie sexuelle.

Les Ds sont à éviter car interdites sauf exception légale. Du reste elles ne sont aucunement utiles dans le cadre de relations banque –clients.

- Données à caractère personnel de profession, de revenus, de projets d’investissements ou d’épargne sont pleinement utiles dans la connaissance du client.

b- Leur traitement dans l’obligation de déclaration

- Toute mise en œuvre d’un traitement de données doit en principe faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL. Elle comporte l’engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi.

- Il existe cependant des normes simplifiées de déclaration et ce dans le cadre de traitements courants insusceptibles de porter atteinte aux libertés (individuelles et publiques). Les banques disposent de ce genre de normes :

o Normes 12 : tenue des comptes de la clientèle

o Normes 13 : gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques

- Déclaration simplifiée si le traitement ne porte que sur des données objectives contrôlable par l’intéressé (exercice du droit individuel d’accès), si ces données sont dans des logiciels dont le résultat est contrôlable, si l’établissement s’engage à ne pas céder ni louer ces fichiers, si aucun échange ou interconnexions non nécessaire n’intervient et enfin si la sécurité et le secret

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