Quels Sont Les Principes Posés Par La CNIL Que Les Banques Doivent Respecter Dans La Gestion De Leurs Fichiers Clients ?

Question 6 : QUELS SONT LES PRINCIPES POSES PAR LA CNIL QUE LES BANQUES DOIVENT RESPECTER DANS LA GESTION DE LEURS FICHIERS CLIENTS ?

INTRODUCTION

Dans le cadre de la relation banque/client : ouvre compte, octroi prêt…, les banques collectent un certain nombre d’informations sur la situation personnelle et financière de leurs clients. Ainsi, la collecte et l’utilisation des données personnelles sont à la base de l’activité bancaire.

Dans le but de protéger les personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel a été créé la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés). L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit pas porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droit de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Quels sont les principes posés par la CNIL que les banques doivent respecter dans la gestion de leurs fichiers clients ?

Nous évoquerons tout d’abord les principes généraux de la CNIL, puis les conséquences sur la banque.

I) PRINCIPE GENERAL

A) BASE

La CNIL : - informe les acteurs concernés de leurs droits et obligations respectifs

- Veille à ce que les traitements des données à caractère personnels soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi

Les principes de base sont :

- Données recueillies : adéquate, pertinentes et non-excessive au regard des finalités

- Finalité du traitement : déterminé, explicite, légitime

- Durée de conservation : limitée et en adéquation avec finalité

- Sécurité-confidentialité : non-divulgation et respect intégrité des infos reçues

- Respect du droit à l’information (droit d’accés) et à l’opposition

- Données sensibles interdites (maladies, vie sexuelle, appartenance religieuses…)

B) RENFORCEMENT CONTROLE ET SANCTION

Ne pas respecter les prérogatives de la CNIL expose les banques et employés à 4 risques :

- Risque administratif : arrêt du traitement incriminé

- Risque financier : sanction pécuniaires Jusqu’à 300k€

- Risque notoriété : publication de la condamnation dans les journaux

- Risque pénal : dénonciation au parquet des infractions jusqu’à 5 ans prison

II) CONSEQUENCES POUR BANQUE SUR FICHIER CLIENT

Les fichiers clients des banques doivent être conformes aux principes généraux de la CNIL

• L’utilisation

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