Fiches de jurisprudence

Premier cas : Le 29 juillet 1995, l’accusé M.Z était au volant d’un véhicule qui a heurté celui conduit par la victime Mme X qui était enceinte à ce moment-là de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu’elle portait.

Le demandeur Mme X qui est la victime de cet accident décide d’assigner en justice le défendeur M.Z qui est l’accusé.

Dans son arrêt attaqué rendu le 3 septembre 1998 à Metz, la cour d’appel a reconnu coupable l’accusé qui était au volant du véhicule qui a heurté celui de la victime du chef de blessures involontaires sur cette dernière avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, mais l’a relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naitre.

La victime est appelant contre la cour d’appel qui est l’intimé. La victime fait grief à l’arrêt attaqué donc s’oppose à la décision de la cour d’appel et se pourvoi en cassation.

Cette dernière estime que la cour d’appel a ajouté une condition non prévue par la loi qui limite la portée de l’article 211-6 du code pénal à l’enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré, alors que cet article 211-6 réprime le fait de causer la mort d’autrui et n’exclut pas de son champ d’application l’enfant à naitre vivant et viable. De plus, les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale auraient été violés, étant donné que provoquer la mort d’un enfant à naitre constitue le délit d’homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits même si l’enfant ne respirait plus après avoir été séparé de sa mère.

Le problème de droit est de savoir si la sanction qui est prévue par l’article 221-6 du code pénal réprimant l’homicide involontaire d’autrui, peut-être étendue au cas de cet enfant à naitre ?

La cour de cassation décide de rejeter le pourvoi et répond que non car le régime juridique de l’enfant relève des textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus et impose une interprétation stricte de la loi pénale et la cour de cassation s’oppose à ce que la sanction prévue par l’article 221-6 du code pénal concernant l’homicide involontaire d’autrui soit étendue au cas de cet enfant à naitre.

Second cas : L’arrêt rendu par la première chambre civil de la cour de cassation en date du 6 Février 2008 concerne la question des conditions pour établir l’acte de naissance d’un enfant sans vie.

les faits : le 20 Mars 1996, Mme Y épouse X puis accouche d’un fœtus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes après 21 semaines d’aménorrhée. Ils n’ont pas pu effectuer la déclaration à l’état civil étant donné que l’enfant est né sans vie

La procédure : les époux X ont saisi par requête le 13 Mai 2003 le tribunal de grande instance, afin que soit ordonné à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie. Ils précisent que l’enfant se prénommait Z et se nommait X. Le 9 Décembre 2003 les époux X ont vu leur demande être rejetée par la cour de grande instance. Le 17 mai 2005 à la cour d’appel de Nîmes, les époux sont renvoyés devant la cour d’appel autrement composée.

Le procureur général de la Cour d’appel considère

...