Le recrutement

LE RECRUTEMENT

Sujet 1 : Le maçon

Problèmes juridiques :

➔ Quels sont les risques pour l’employeur ?

➔ Quels sont les risques pour les salariés non déclarés ?

Règles de droit applicables :

1. Le cas de l’employeur

Définition : Le travail dissimulé peut se manifester sous deux formes, soit en cachant une activité économique en n’immatriculant pas l’entreprise ou en ne faisant pas de déclarations fiscales ; soit en employant un personnel sans le déclarer (pas de bulletin de salaire, pas de déclaration au préalable à l’embauche, pas de déclaration des horaires de travail ou juste des déclarations partielles, pas de déclaration à l’URSSAF, etc.), cela est aussi appelé « travail au noir ».

• Selon l’article L8221-1 du Code du travail :

« Sont interdits :

1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; »

• Selon l’article L8224-1 du Code du travail :

« Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros. »

• Selon l’article L8224-2 du Code du travail :

Si plusieurs employés sont concernés par l’infraction, la peine peut être portée à cinq (5) ans d’emprisonnement et de payer une amende de 75 000 euros.

• Selon l’article L8224-3 du Code du travail :

Pour les personnes physiques, des peines complémentaires peuvent s’ajouter aux punitions de l’article précédent :

• Interdiction d’exercer l’activité à laquelle l’infraction a été commise
• Exclusion des marchés publics pendant cinq (5) ans maximum
• Confiscation du matériel
• Affichage du jugement possible pour une durée de deux ans maximum « par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sur une « liste noire »
• Interdiction des droits civiques, civils et de famille

• Selon les règles qui régissent le travail au noir pour l’entreprise ou l’employeur

Lors d’un contrôle, si l’on relève la présence de personnel travaillant au noir, l’employeur encourt des poursuites judiciaires ou des sanctions venant de l’administration.

Les aides publiques données à l’entreprise peuvent être demandés en remboursement par cette dernière. Ces aides regroupent les sommes que l’entreprise a reçu afin de pouvoir accueillir des alternants, de proposer des contrats d’insertion ou encore de pouvoir offrir des formations aux employés par exemple. Ce remboursement se fait partiellement ou totalement sur les aides versées au cours des douze (12) mois précédant le procès-verbal de la constatation de l’infraction.

L’administration peut aussi prononcer la fermeture administrative de m’établissement pour, au maximum, trois (3) mois.

En cas d’accident de travail subit par un salarié qui travaille au noir, la responsabilité de l’employeur est totalement engagée. Un accident de travail peut coûter très cher à l’employeur, cela peut aller jusqu’en centaines de milliers d’euros puisque, par exemple, si un salarié subit un accident et contracte un handicap à vie, les frais d’indemnisation seront très élevés et une rente à vie peut même être payée. Il a noté que le salarié va d’abord se tourner vers la Sécurité Sociale pour les frais et, par la suite, c’est la Sécurité sociale se tournera vers l’entreprise pour tous les remboursements.

1. Le cas des salariés non déclarés

• Selon les règles qui régissent le travail au noir pour le salarié :

Le salarié qui travail au noir ne peut être, en théorie, personnellement poursuivi directement ou pénalement pour le travail au noir ou travail dissimulé. Cependant, le salarié peut percevoir des allocations chômage du Pôle Emploi ou des prestations sociales en même temps que sa rémunération, cela présente une fraude sociale et est passible de sanctions pénales. Aussi, l’administration peut lui supprimer toutes ses aides, et même le radier du registre de Pôle Emploi.

En cas d’accident de travail, le salarié peut se tourner vers la Sécurité sociale, et c’est cette dernière qui va se tourner vers l’employeur après.

Le salarié non déclaré possède aussi des droits, il a droit à une indemnité de six (6) mois de salaire lors de la rupture de son contrat et cela, peut importe la raison et peu importe la durée de travail. Cette somme n’est pas soumise aux cotisations sociales.

• Selon l’article L365-1 du Code du travail :

Le fait de bénéficier frauduleusement ou d’essayer de bénéficier frauduleusement des aides (allocations, prestations sociales, etc.) aux travailleurs en chômage est passible d’une amende de quatre mille (4.000) euros, et en cas de récidive, le montant est doublé.

• Selon la Cour de cassation, Chambre sociale du 11 mai 2016 :

L’indemnité pour le travail est cumulable avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié peut prétendre suite à la rupture de son contrat de travail. Par exemple, il y a l’indemnité de licenciement et l’indemnité forfaitaire, et l’employeur ne peut pas choisir de verser la somme la plus importante des deux.

1. Concernant la rémunération en nature

La rémunération en nature est licite si elle correspond, au minimum, au SMIC si on calcule sa valeur. La rémunération en nature doit donc être évaluée et calculée pour sa valeur monétaire.

En l’espèce :

1. Ce que risque le maçon :

Le maçon qui a été contrôlé risque d’être puni de cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros car il a employé deux salariés au noir. Il peut aussi être condamné à l’interdiction d’exercer son activité, d’être exclue des marchés publics pendant tout au plus cinq (5) ans, d’être affiché sur une « liste noire » durant deux ans maximum, de subir la confiscation de son matériel et, d’être interdit des civiques, civils et de familles.

1. Ce que risquent ses amis qui travaillent au noir pour lui :

 Les deux personnes, étant consentantes de travailler au noir, ne peuvent pas être poursuivi pour travail dissimulé. Cependant, si chacune d’elles perçoivent des aides au chômage de l’administration, elles pourraient être chacune, personnellement, poursuivie pour fraude sociale et donc de payer une amende de 4 000 euros, puis, ils peuvent risquer de voir leurs aides supprimées et d’être radiés du registre de Pôle Emploi.

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