Les régimes parlementaires modernes sont-ils fidèles à l’idéal de la séparation souple des pouvoirs ?

TEYSSIER Manon

TD n°9 DE DROIT CONSTIUTIONNEL « Les régimes parlementaires modernes sont-ils fidèles à l’idéal de la séparation souple des pouvoirs ? »

INTRODUCTION

L'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme du 26 août 1789 dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». La séparation des pouvoirs est donc un concept né de différents auteurs du courant des Lumières, comme Montesquieu qui est conçu au départ comme un moyen de protection contre l'arbitraire royal et comme un outil de défense des droits fondamentaux.

Le sujet proposé ici demande à s’interroger si les régimes parlementaires modernes sont fidèles à l’idéal de séparation souple des pouvoirs.

Il s’agira de se demander si les régimes parlementaires correspondent à l’idéal de la séparation souple des pouvoirs.

Le régime parlementaire est un régime dans lequel le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, et où celui-ci peut faire l’objet d’une dissolution par l’exécutif. Dans ce régime, la séparation des pouvoirs est dite souple parce que les deux pouvoirs ont des actions. On distingue, au sein des régimes parlementaires, les régimes dits monistes et des régimes dits dualistes. Dans le régime moniste, le gouvernement n'est responsable politiquement que devant le Parlement, et non devant le chef de l'Etat. Dans le régime dualiste, le gouvernement est responsable devant le chef de l’Etat et devant le Parlement. Le régime parlementaire met en œuvre une forme de séparation des pouvoirs dite « souple », puisqu'elle consiste plutôt en une collaboration entre les différents pouvoirs. Séparation des pouvoirs et régime parlementaire sont donc liés, puisque le fonctionnement du régime parlementaire est basé sur l'idée de séparation des pouvoirs. 

Le régime parlementaire est apparu pour la première fois en Suède au XVIIIe siècle, mais c’est l’Angleterre qui deviendra le premier régime parlementaire en 1882. La France est un régime parlementaire depuis la IIIe République, excepté le régime de Vichy. La conception française du régime parlementaire date de la Révolution. Elle s’appuyait sur le principe que « le pouvoir arrête le pouvoir ». Ce principe montre la volonté de séparer les pouvoirs au sein d’un Etat parlementaire. Cependant, le régime Parlementaire permet également une concentration des pouvoirs, soit au profit de l’exécutif, soit au profit du législatif.

Si le régime parlementaire inclue normalement une séparation souple des pouvoirs, il peut être intéressant de voir que ce régime tend à concentrer les pouvoirs.

Le régime parlementaire apparait théoriquement comme un régime de séparation des pouvoirs (I) alors que ce régime peut cependant tendre à concentrer les pouvoirs (II).

1. Le régime parlementaire :  un régime théorique de séparation des pouvoirs

Dans sa conception, le régime parlementaire sépare les pouvoirs et cherche à éviter la concentration de ces pouvoirs. Le système parlementaire et ses mécanismes permettent cette séparation des pouvoirs.

A) Une séparation organique et fonctionnelle assouplie

Dans le système parlementaire, la séparation organique est assouplie. Des organes distincts existent, mais ils sont dépendants les uns vis-à-vis des autres. Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif participent à l’exercice des différentes fonctions de manière équilibrée. On parle alors de « collaboration des pouvoirs ». Les fonctions législatives et exécutives étant confiées à deux organes distincts, chacun des organes peut intervenir dans l’exercice de la fonction de l’autre organe. En effet, en période normale l’initiative des lois est partagée entre le Parlement et le Gouvernement. En période exceptionnelle, le pouvoir peut être délégué à l’exécutif grâce au système des décrets-lois et des ordonnances. De la même manière, le pouvoir législatif peut s’immiscer dans le pouvoir exécutif. Celui-ci a le pouvoir de ratifier les traités, mais le plus souvent, cette ratification est soumise à l’accord du Parlement.
Les organes sont également distincts les uns des autres. La dépendance du chef de l’Etat est nulle quand c’est un monarque, mais forte quand c’est un Président de la République, puisqu’il est généralement élu au Parlement. Au contraire, le chef de l’Etat peut nommer les membres d’une assemblée comme c’est le cas de la chambre des Lords en Grande-Bretagne. Dans le régime parlementaire, il y a d’une part dissociation entre les fonctions de chef de l’Etat et celles du chef du gouvernement. Le chef de l’Etat assure la continuité de l’Etat sans participer à l’exercice du pouvoir. Il ne peut que choisir un chef du gouvernement mais uniquement dans la majorité parlementaire. Cependant, le chef de l’Etat a hérité des pouvoirs du monarque. Cet héritage est la procédure du « contreseing ». Cela signifie que tout acte du chef de l’Etat doit être contresigné par le chef du gouvernement. A l’origine, le contreseing avait le caractère d’une acceptation par le gouvernement d’une décision prise par le chef de l’Etat.

Cette séparation des pouvoirs peut s’effectuer grâce aux mécanismes qui assurent un équilibre du régime Parlementaire.

B) Des mécanismes permettant l’équilibre des pouvoirs

Dans le système parlementaire, il existe des mécanismes qui organisent une séparation et un équilibre entre les pouvoirs. Tout d’abord, le Parlement peut renverser le gouvernement en raison du principe de la responsabilité politique des ministres. Ce mécanisme a été instauré en Grande-Bretagne au XVIIIe siècle. Les ministres étaient pénalement responsables. Ils pouvaient être jugés et sanctionnés par le biais de la procédure « d’impeachment. Cette responsabilité pénale se transformera plus tard en responsabilité politique. La procédure de responsabilité politique des ministres est mise en œuvre par deux mécanismes. En effet, la motion de censure permet au Parlement d’engager la responsabilité politique du gouvernement. Lorsque ce mécanisme est laissé à l’initiative du gouvernement il est appelé « la question de confiance ». Ce mécanisme rend l’exécutif dépendant du législatif.
Au contraire, le législatif est également dépendant de l’exécutif grâce au mécanisme du droit de dissolution. Ce mécanisme permet de contrer le pouvoir de renverser le gouvernement. La première fonction de ce mécanisme est bien d’assurer un véritable équilibre entre les pouvoirs. Elle permet également de rendre le peuple souverain puisqu’une dissolution engendre des nouvelles élections. Ensuite, le dualisme consiste en la double responsabilité du gouvernement. Cela permet au chef de l’Etat de jouer un rôle important et peut donc faire pression sur le Parlement et sur le gouvernement. Ce type de régime est apparu en Angleterre au XVIIIe siècle jusqu’en 1834. Ensuite, le régime parlementaire rationalisé illustre également l’équilibre entre les pouvoirs. Dans ce régime parlementaire, le chef du gouvernement choisi doit se présenter devant l’Assemblée élue et lui exposer son programme pour obtenir un vote d’investiture. Le régime parlementaire rationalisé est celui qui organise les rapports entre l’exécutif et le législatif. La rationalisation du parlementarisme est donc un mécanisme qui tend à éviter une concentration des pouvoirs.

Le régime parlementaire, par ses mécanismes équilibrent les pouvoirs. Cependant, des exemples de parlementarismes montrent qu’une concentration des pouvoirs est malgré tout présente dans les mains du législatif et de l’exécutif.

II. Le régime Parlementaire : un régime possible concentration des pouvoirs

Cette concentration des pouvoirs dans le régime parlementaire s’illustre en France dans les IIIème et IVème Républiques. Le Parlementarisme peut favoriser une prépondérance du législatif, aussi bien qu’une émergence de l’exécutif.

A) Une concentration établie par la dominance du législatif

Le régime parlementaire peut favoriser la domination du pouvoir législatif et ainsi provoquer une concentration des pouvoirs au profit du Parlement. Il est nécessaire d’évoquer la crise du 16 mai 1877 qui a abouti à la démission de Patrice de Mac Mahon, président de la République suite à des conflits entre l’exécutif et le législatif. Cette crise a eu pour conséquence l’apparition d’un régime parlementaire fort qui est dit d’Assemblée dans les IIIème et IVème Républiques. Le régime parlementaire de cette époque se caractérise par un effacement de l’exécutif au profit du législatif. Le Président de la République est élu par le Parlement d’après la Constitution de la IVème République de 1946. Le Parlement peut renverser le gouvernement qui lui ne dispose du droit de dissolution que dans certaines conditions et par une procédure très complexe. C’est ce qu’on appelle « l’instabilité ministérielle » (Article 51 de la Constitution de 1946). De plus, l’article 13 de la Constitution de 1946 dit que seule l’Assemblée vote la loi et ne peut déléguer ce droit. Cet article nous montre donc la volonté de concentrer les pouvoirs aux mains du législatif. Le Parlementarisme moniste est également un exemple d’un régime parlementaire qui concentre les pouvoirs au profit du législatif. Le Parlementarisme peut donc devenir un régime de concentration des pouvoirs aux seules mains du législatif.

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