Le Droit
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Faut-il une VIème République ?
Nina Vilain Faut-il une VIème République ? « Qu’on s’en réjouisse ou qu’on s’en exaspère, il serait temps d’admettre, après cinquante ans, que la Vème République est plus forte que les hommes qui la font vivre, qu’elle les soumet à ses lois et n’entend pas se plier aux leurs »
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Faute inexcusable en droit maritime français
Le propriétaire du navire est privé de tout droit à la limitation de sa responsabilité s’il est démontré que le dommage résulte de la présence d’une faute commise par le propriétaire du navire, avec l’intention de causer le dommage ou « témérairement et avec conscience que le dommage par pollution
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Faute personnelle et faute de service
Faute personnelle et faute de service La resp administrative est par ppe une resp pour faute. Or l’expression resp pour faute est faussement claire : si elle permet de distinguer la faute et la resp, elle ne précise pas a priori les liens qui se tissent entre les deux notions.
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Fédération et Etat Unitaire
BIGARE DROIT CONSTITUTIONNEL TD2 LALIE FEDERATION ET ETAT UNITAIRE L’Etat fédéral est un système de gouvernement qui repose sur « une division de pouvoirs entre les autorités fédérales et fédérées qui, chacune dans son champ de compétences, est coordonnée avec les autres et indépendantes par rapport à elles » (K.C
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Ferrero France SA
Ferrero France SA Ferrero France SA Politique RH NOTRE VOCATION : LE DEVELOPPEMENT DES HOMMES Chez Ferrero, nous sommes convaincus qu'un collaborateur performant est un collaborateur épanoui. Nous mettons ainsi tout en œuvre pour lui donner la liberté de se réaliser dans son cadre professionnel. La priorité est donnée au
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Fiche - Droit de la Famille
Titre 1 – La filiation Chapitre 1. La filiation par le sang Les règles générales Principes introductifs - principe de l’égalité des filiations – article 310 du Code civil depuis la condamnation de la France, arrêt Mazurek c/ France, 2000 - prohibition de la filiation incestueuse – article 310-2 du
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Fiche : le contrat administratif
FICHE 1 – LE CONTRAT ADMINISTRATIF * Les marchés publics – ils sont définis à l’article 1er du Code des marchés publics comme étant des contrats passés par les collectivités publiques en vue de la réalisation soit de travaux soit de l’approvisionnement en fournitures ou en vue de la réalisation
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Fiche action administrative
Fiche Action administrative : 1. Service public : Chapus : « L’activité de service public est celle qui assurée directement ou assumée indirectement par une personne publique en vue d’un intérêt public. » Service public industriel et commercial (SPIC) : Gestion de service public soumise principalement aux règles de droit
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Fiche Activité Acte Notarié : Répertorier l’acte et réaliser les formalités nécessaires à la préparation de l’acte afin de l’envoyer au Service de Publicité Foncière. (Dépôt de l’acte au SPF)
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « NOTARIAT » FICHE D’ACTIVITÉ NOM : B Prénom : D ACTIVITÉ N° 1 INTITULE DE L’ACTIVITÉ : NOTORIETE Après le décès de Mme S.B. Née M. OBJECTIFS DE L’ACTIVITÉ : Répertorier l’acte et réaliser les formalités nécessaires à la préparation de l’acte afin de l’envoyer
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Fiche analytique d'arrêt Arrêt cassation 15 avril 2011
15/11/2021 Séance n°6 : Ordre juridique interne Et Ordre Juridique international (Volet 2) Fiche analytique d’arrêt : Doc n°2 Cour de Cassation Assemblée plénière 15 avril 2011 Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation réunie en tant qu’assemblée plénière lors du 15 avril 2011. Une femme
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Fiche arrêt 27 Février 2007
FICHE ARRÊT 1ERE CHAMBRE CIVILE COUR DE CASSATION DU 27 FÉVRIER 2007 1. FAITS Le 5 Mai 2005, l’hebdomadaire Paris-Match a publié un article révélant l’existence d’un enfant né de relations intimes entre Mme X et le Prince Albert de Monaco. Cet article s’accompagne de photographie du Prince avec l’enfant
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Fiche arrêt Cdc 5 juillet 2017 arrêt Estelle
1ère chambre civile, Cdc, 5 juillet 2017, arrêt Estelle. Localisation : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 2017. Thème = Gestation pour Autrui Faits : 22/02/2010 = acte de naissance fait par officier d’état civil du consulat de
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Fiche arrêt Civ 2,5 juillet 2001
Fiche d’arrêt du document N°2 Civ 2,5 juillet 2001 Les faits : Un homme marié entretient une liaison avec une autre femme avec laquelle il a un enfant. Lors d’une action en recherche de paternité, l’épouse découvre cette liaison. Elle estime avoir subit un préjudice de la part de la
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Fiche arrêt Civ. 1ère , 4 déc. 2013 n°12-26.066
Fiches d’arrêt : séance 10 TD Civ. 1ère , 4 déc. 2013 n°12-26.066 : une femme s’étend marié le 6 septembre 1969 avec son ex-mari ont une fille lors de leur union en 1973. Plus tard, ils divorcent à la date de 1980 et l’ex-épouse se remarie avec le père
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Fiche arrêt cours cass commerce du 12 03 13
FICHE D’ARRET REFERENCES DE L’ARRÊT : arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale – audience du 12 mars 2013, pourvoi n°12-11765 LES FAITS : Madame X a assigné les sociétés 010C Business solutions, Locam GE Solutions, De Lage Laden leasing et FRB région PACA en nullité de contrat de
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