EFC D0012 Corrigé - 18/20

1/ LA SNC est une société hybride.

• FAUX, hybride signifie à la fois de personne et des capitaux, la SNC est le type même de la société de personne.

2/ La capacité de commerçant est requis pour être associé.

• VRAI, les associés doivent avoir la capacité de commerçant.

3/ Un mineur émancipé peut être associé.

• VRAI, si le juge de tutelle l’a autorisé à être commerçant
• FAUX, si il n’est pas autorisé à être commerçant

4/ La valeur minimum de parts sociale est de 15€.

• FAUX, il n’y a pas de minimum pour le montant de parts sociales puisqu’il n’y a pas de capital minimum.

5/ Le contrat de société peut être verbal.

• FAUX, les statuts doivent être signés par tous les associés. La SNC est une société immatriculée au RCS et publiée, sans écrit, ce serait une société en participation commerciale.

6/ La révocation du gérant statutaire est impossible.

• FAUX, mais elle est difficile. Elle peut, cependant, être décidée à l’unanimité des autres associés.

7/ Le gérant peut être une personne morale.

• VRAI, le gérant peut être une personne physique ou une personne morale : le dirigeant est alors soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénale que si il était gérant en son nom propre.

8/ Il peut y avoir plusieurs gérants.

• VRAI, en principe, tous les associés sont gérants, mais en pratique, il est nommé un gérant soit par les statuts soit par une décision postérieure à l’ensemble des associés.

9/ Ses pouvoirs sont limités à l’objet social.

• VRAI, c’est l’objet social qui permet de déterminer l’étendue des pouvoirs du gérant.

10/ Il n’y a pas d’assemblée générale annuelle obligatoire.

• FAUX, le gérant doit établir et soumettre le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels à l’approbation de l’AGO dans les six mois à compter de la clôture de l’exercice. C’est la seule assemblée générale annuelle.

11/ Les décisions sont prises à la majorité absolue.

• FAUX

12/ Un seul associé peut exiger la convocation d’un assemblée.

• VRAI, le gérant doit obligatoirement réunir les associés en AG ordinaires si cette dernière a été demandée par l’un des associés, le gérant ne peut pas le refuser.

13/ La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

• FAUX, un commissaire aux comptes est obligatoire si et seulement si la SNC dépasse deux des trois seuils prévus par la loi art. R221-5 du Code du Commerce. Soit le total du bilan 1 550 000€, le montant du Chiffre d’affaire 3 100 000€ et le nombre moyen de salariés de 50.

14/ La cession des parts sociales est impossible.

• FAUX, les parts sociales sont cessibles qu’avec l’accord de tous les associés ou à l’unanimité.

15/ La responsabilité des associés est indéfinie et solidaire.

• VRAI, la SNC est une société commerciale de personnes, marqué par l’intuitus personnae. Cela entraine le principe que les associés d’une SNC supportent le passif de la société ; ils répondent indéfiniment et solidairement sur la totalité de leurs biens personnels, des dettes de la société.

16/ Le droit d’alerte n’existe pas.

• FAUX

17/ Les SNC peuvent être cotées en bourse.

• FAUX, il est interdit de faire une offre au public, la SNC ne peut donc pas être cotée en bourse ni émettre de titre négociable.

18/ La disparition d’un associé entraîne la dissolution de la société.

• VRAI, une SNC prend fin au décès d’un associé, sauf si les statuts présentent une clause de continuation. Les héritiers ne deviennent pas associés, la société doit racheter ses parts et les annuler, les héritiers seront alors indemnisés du montant de ces parts.

19/ Il est interdit de transformer une SNC en SA.

• FAUX, la SNC doit être conforme aux règles applicables au sein des SA. Par conséquent le capital de la SNC soit être au moins égale à 37000€. La transformation d’une SNC en SA entraine l’attribution d’actions en échanges des parts sociales.

20/ Les SNC sont très nombreuses en France.

• FAUX, les SNC présentant des avantages mais qui sont aussi des inconvénients ; elles sont peu nombreuses en France et sont plutôt réservées à des montages juridico-financiers dans les groupes de société ou à des activités peu risquées entre les associés de confiance.

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