Fiche arrêt Cdc 5 juillet 2017 arrêt Estelle

1ère chambre civile, Cdc, 5 juillet 2017, arrêt Estelle.

Localisation : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 2017.

Thème = Gestation pour Autrui

Faits : 22/02/2010 = acte de naissance fait par officier d’état civil du consulat de France à Bombay.

Car 28/01/2010 = naît une petite fille de 2 parents de nationalité française. Dès lors naît un litige car le procureur de la république de Nantes soupçonne une gestation pour autrui.

Procédure : Le 26 mars 2012, le procureur de la République saisit le TGI de Nantes afin d’annuler l’acte de naissance pour cause de suspicion de GPA. L’arrêt se poursuit devant la Cour d’appel de Rennes le 28 septembre 2015. Le couple se pourvoit en cassation afin de rétablir l’acte de naissance.

Thèses en présence :

violation vie privée enfant, CA viole art 8 Convention sauvegarde DHC et art 48 CV.

Acte de naissance que mère d’intention est mère biologique or elle n’a pas accouché de l’enfant donc ne peut pas être mère. —> art 8 convention + art 47 et 48 CV.

Ministère public doit prouver annulation acte de naissance —> violation art 9 du code de procédure civil

Violation respect vie privée enfant, CA viole art 8 convention et 311-1 et 330 CV.

Pb de droit : Peut-on annuler un acte de naissance établie à l’étranger lors d’une GPA ?

Solution de la Cdc : faux doc de grossesse et faux certificat d’accouchement —> art 48 du CV donc acte de naissance nul.

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