TD de Droit

TD de Droit


I- La notion de droit

La règle de droit : c’est un ensemble de règles qui nous permet de vivre en société.
Caractères de la règle de droit :
➔ Contraignant ( permet de différencier avec la règle de moral), elle sanctionne si infraction.
➔ Général, applicable à tous, s’oppose à la discrimination.
➔ Obligatoire : - le droit oblige à faire quelque chose (payer ses impôts)
- à interdire quelque chose (rouler à droite)
- la liberté de faire ou de ne pas faire (droit de vote)

La règle de moral : ensemble de règles …

L’utilité du droit : 
➔ Assurer l’ordre social.
➔ Apporter le bien-être (bien commun), notamment grâce aux services publiques.
➔ La sécurité : - Matériel (bien et personnes)
 - Juridique (possibilité de prévoir les conséquences juridiques de ses actes), pour assurer celle-ci, il existe 3 règles pour l’assurer : 1) Les règles de droit doivent être clair et précises. 
2) Elles doivent être complètes
3) Et rétroactive.

Les sources du droit


Dans les sources du droit, on fait une distinction entre le droit formel et le droit non formel.
Le droit formel est le droit créer par nos institutions.

Il existe une hiérarchie du droit formel.

La constitution

La loi

La loi et ordonnances

Les traités internationaux et le droit européen

Les règlements

Les ordonnancesLa constitution : Il s’agit de la constitution de la 5ème république, la constitution régit notre système politique. Elle contient :

Les règles de fonctionnement de notre système politique et de nos institutions.

Nos droits et libertés fondamentaux. (DDHC, le préambule de la constitution, la charte de l’environnement).

Le conseil constitutionnel : contrôle la conformité du droit à la constitution. 
L’état providence : non seulement donne les libertés mais apporte aussi une protection.

Les traités internationaux : Accord conclu entre plusieurs états ou entre plusieurs organisations internationales. (accord bilatéral = 2 parties, accord multilatérales = plusieurs parties). Un accord, pour être appliqué en France, doit respecter deux conditions :

Il doit être ratifié (appuyé par le gouvernement et le parlement)

Le traité doit être appliqué par tous les cosignataires.

Le droit européen :

La loi :

Les ordonnances :

Les règlements :

Les sources non formels du droit sont des lois qui ne sont pas créés par les institutions.
Il existe 4 sources de droit non formels :

La jurisprudence, c’est une même interprétation d’un texte de droit par des juges pour des faits similaires (dans une même situation). (En cas de vide juridique, un juge créer du droit.)

La doctrine, c’est l’ensemble des travaux effectués par des spécialistes du droit et qui influencent directement la création des lois.

Les accords collectifs.

La coutume.

L’organisation judicaire

L’organisation des juridictions correspond au deux grands division du droit : 
- Le droit privé (+ le droit pénal) ➔ Ordre judiciaire.
Le droit privé s’applique aux particuliers (le droit civil, le droit commercial, le droit du travail…).
Le droit pénal s’applique aux infractions pénales, les infractions pénales sont divisés en 3 catégories (du moins grave au plus grave) : Contravention => tribunal de police, délits => tribunal correctionnel, crimes => cour d’assises, la particularité de celle-ci est que l’on ajoute des jurés (un jury).

Confirme

Casse (annule) + renvoi au appel

Cour de cassation

pourvoi

2ème degré

Cour d’appel

Appel

1er degré

Tribunaux de police, tribunal correctionnel et la cour d’assises.

La cour de cassation ne juge pas le droit.


- Le droit public ➔ Ordre administratif
Le droit public s’applique entre les administrations ou dans les rapports entre particuliers et administrations.

Confirme

Casse (annule) + renvoi au appel

Conseil d’Etat

pourvoi

2ème degré

Cour administratif d’appel

Appel

Tribunaux administratifs

1er degré

Les compétences territoriales ou géographiques, c’est le choix de la juridiction, non pas en fonction de la matière mais de la localisation.
En général, on dit que c’est la compétence du domicile du défendeur.
La compétence matérielle, c’est le choix de la juridiction en fonction de la matière de droit.

Le personnel des juridictions :

Le juge

Le magistrat, il existe deux sortes de magistrat. La première est le magistrat du siège qu’on appelle également les juges, ce sont des fonctionnaires. Ces juges ont plusieurs caractéristiques, ils sont indépendants et inamovibles. Le juge ne peut pas subir d’influence ou de mutation forcé. Ils dépendent du garde des sceaux (le ministre de la justice).
Le deuxième est le magistrat du parquet (le ministère publique), ils ne jugent pas, ils représentent l’Etat (la société) et ils réclament une peine au nom de la société.

Le greffier, il est garant du bon déroulement de la procédure. Il sert de preuve.

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