COMPETENCE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Cléa HANAFI Licence Droit, 1ère année.

Dissertation : « Les compétences du Président de la République ont-elles été bouleversées par la révision Constitutionnelle du 23 Juillet 2008 ? »

La Constitution de 1958 élaborée dans une atmosphère de « crise porteuse de gouvernementalisme et de présidentialisme » a accentué les pouvoirs du Président et du Gouvernement. Son élection au suffrage universel a fortement affermit la portée politique de cet organe parlementaire. La révision de 2008 va vouloir, « Rééquilibrer les pouvoirs du Parlement par rapport à ceux de l’exécutif », autrement dit, limité et encadré certaines fonctions du Chef d’Etat, renforcer le rôle du parlement et moderniser la vie politique des citoyens tels est les trois grandes volontés de la révision Constitutionnelle du 23 Juillet 2008.

On souhaite moderniser et rééquilibrer les institutions de la Vème République, c’est sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qu’en 2007 se crée le « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions », plus connu sous le nom du Comité Balladur que va naître cette réforme menée en 2008. Le Comité Balladur est présidé par Edouard Balladur qui n’a qu’un objectif, redéfinir la fonction du Président pour éclaircir ses aptitudes.

Nicolas Sarkozy fut le 23ème président de la République française du 16 Mai 2007 au 15 Mai 2012. Le Président de la République, du latin « praesidere » qui signifie présider, désigne le chef de l’Etat ayant choisi une Constitution Républicaine.

On entend ici par réforme, « une révision Constitutionnel qui s’adopte par une procédure spécifique et qui traite de la nature, l’étendue et de l’exercice des pouvoirs de l’Etat. » Ce sont alors les compétences, autrement dit les pouvoirs du Président de la République qui vont notamment changés ainsi que sa relation avec le Parlement. « Les compétences reflètent la mise en œuvre de capacités qui permettent d’exercer convenablement une fonction ou une activité. On peut aussi parler de savoir-faire dans certaine situation. »

La révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 est la 24ème révision de la Constitution depuis sa promulgation, le 04 Octobre 1958.

Cette révision Constitutionnelle de 2008 concerne plus particulièrement le Président de la République car près de 28 articles ont été modifié, 9 de créé et 11 de complété, pratiquement tous concerne le rôle du Président de la République et ses pouvoirs.

Afin de procéder à « une appréciation générale » de la réforme de 2008, il faut se demander en quoi le rôle du Président de la République est-il touché par ces dernières réformes de l’organe Constitutionnel ?

Par ailleurs, la révision constitutionnelle de 2008 a apporté de nouveaux équilibres institutionnels et politique (I) et cette réforme constitutionnelle va contracté des effets sur le Gouvernement et sur le Parlement (II)

I/ La Révision Constitutionnelle de 2008 : Nouveaux équilibres Institutionnels et Politiques.

La nouvelle protection des droits et des citoyens et l’idée de les associer pleinement  à la vie politique instaurent de vastes innovations de la réforme constitutionnelle de Juillet 2008. Les enjeux de la Révision Constitutionnelle du 23 Juillet de 2008 : vis à vis des citoyens (A) face à un « Présidentialisme » en net augmentation et une irresponsabilité du Président de la République (B)

A/ Les Enjeux de la Révision Constitutionnelle du 23 Juillet 2008 : vis à vis des citoyens

C’est principalement la relation entre l’administration et les citoyens qui rentre en compte. L’innovation « défenseur des droits » est une réelle nouveauté de la réforme Constitutionnelle de 2008, à l’égard des citoyens ; cette circonspection dénoue le droit « aux administrés de saisir une autorité publique indépendant lorsqu’ils s’estiment lésés par l’administration afin de faire respecter les libertés fondamentales. » Il faut renforcer la qualité du système français de protection des droits et libertés. Au sein du texte on dit que « le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public ». Son pouvoir a considérablement grandit particulièrement à cause « de l’exhaustive énumération des organes qui étend le champ de compétence du défenseur au-delà du seul dysfonctionnement des services publics. »

De plus, désormais, les tribunaux peuvent exercer un contrôle de la législation française, par rapport à la Constitution. Jusqu’en Juillet 2008, les Tribunaux ne pouvait que contrôler la comptabilité des lois françaises, vis à vis des normes internationales.

Et enfin, il y a désormais un référendum populaire. Autrement dit, un référendum d’initiative populaire pourra être organisé à l’initiative d’1/5ème des membres du Parlement, soutenue par 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales.

B/ Un « présidentialisme » en net augmentation : L’irresponsabilité du Président de la République

On appelle un « présidentialisme », « A Observer sa pratique, c’est un système présidentialiste avec un président qui domine et transforme le Premier ministre en simple majordome de l’Elysée » (Le Nouvel Observateur, 28 juin 1976, p.23, col. 1.)

La présidentialisation consiste à faire du président de la République le personnage clé de l'Etat, appelé aussi « clé de voute » par le Général De Gaulle, en lui conférant un rôle primordial, tandis que le Premier ministre ne fait qu'exécuter la politique de celui-ci. C’est en ces lignes, qu’on comprend que ce sont les ministres les responsables et non le Président de la République. Conformément à l’article 22 de la Constitution, il dispose que « les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leurs exécutions ». C’est le Premier Ministre qui endosse sa responsabilité. « Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. » Article 67 de la Constitution.

...