Civ. 2ème, 17 février 2011 et explication du cas pratique de l'examen d'entrée du CRFPA 2017

Deux des plans possibles pour cet arrêt.

Problématique: Quelle conception cet arrêt donne-t-il à l'indemnisation octroyée à la victime (?)

I- Le durcissement des règles d'application de la responsabilité du fait d'autrui envers les auteurs

A. Une objectivisation des victimes

B. L'exonération

II- L'exigence d'un fait causal et non fait fautif L'élan jurisprudentiel

A. Tournant jp de 1984 confirmé

B. Une JP toujours plus protectrice de la victime

Problématique: ainsi en quoi cet arrêt reflète l'objectivisation du fait générateur de l'indemnisation (?)

I- La faute éclipsée au profit du risque

A. L'indifférence de la responsabilité des parents au comportement non fautif du mineur

B. La réaffirmation d'une responsabilité de plein droit du parent

II- La difficile exonération de responsabilité pour le parent

A. L'inutilité de la preuve de l'absence de faute du parent

B. La force majeure retournée contre le parent responsable

Cas pratique de l'examen d'accès au CRFPA – Session 2017

Méthodologie du cas pratique

Règles de droit (majeure)

Appliquée au cas d'espèce (mineure)

Éléments importants du cas

«acheter», «sans souscrire d'emprunt», «printemps 2017» (réforme du droit des obligations s'applique), «agence immobilière», «Primus», «législation leur permettant de défiscaliser le bien», «le solde sera déterminé deux ans plus tard, en fonction de l'évolution du marché immobilier local», «les vendeurs ne porteront aucune responsabilité», «ils signent l'acte de vente», «le contrat lui-même ne comporte aucune mention relative à la défiscalisation».

Manquement pré-contractuel = responsabilité extracontractuelle.

Qui signent l'acte de vente? Acheteurs et vendeurs. L'agence n'est qu'un intermédiaire.

Éléments de réponse

Le dol c'est entre les parties au contrat, ne peut pas émaner d'un tiers.

Il pourrait y avoir un dol incident, mais il faudrait que le tiers soit de mèche avec une partie.

Il faut traiter la responsabilité extracontractuelle.

Il faut invoquer l'erreur: les époux souhaitaient acheter en considération de la défiscalisation. Défiscalisation = qualité essentielle.

Erreur est un vice de consentement.

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