Fiche action administrative

Fiche Action administrative :

Service public : Chapus : « L’activité de service public est celle qui assurée directement ou assumée indirectement par une personne publique en vue d’un intérêt public. »

Service public industriel et commercial (SPIC) : Gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé. Dans tous les cas il faut un réel intérêt public. Il se doit dans un second temps de répondre aux modalités du droit des pratiques anticoncurrentielles. Contraire du service public administratif (SPA).

2 conditions pour confier une mission à un organisme privé :

-doit avoir un intérêt général.

-L’adm° doit exercer un contrôle sur la personne privée.

Possibilité d’une troisième condition : la personne privée détient des prérogatives de puissance publique (exigences jurisprudence Narcy).

Les collectivités territoriales se voient imposer par la loi ou par des décrets l’obligation de créer des SP locaux (ordures ménagères, service de l’eau…). = interventionnisme : Angleterre fin du 19ème.

Les principes juridiques des SP :  

1. Les lois de Rolland :  3 Lois : Principe de mutabilité, le principe de continuité et d’égalité (égalité, valeur cnelle depuis 1973). Voir sur COURS !!!
2. Les nouveaux principes :

Le principe de neutralité (valeur cnelle depuis 1986),

L’absence d’un principe de gratuité (sauf dispositions législatives ex : enseignement primaire) SAUF SI SPA obligatoire = gratuité pour les usagers (ex : déplacement d’un service d’urgence.).

L’existence de régimes juridiques différents au sein des SP :

Certains services reçoivent une qualification textuelle :

L’objet du service :  Examen de la nature de l’activité exercée (insuffisant car jurisprudence qualifie parfois d’administratifs de services qui paraissent d’ordre public).

L’origine des ressources : L’origine des ressources financières est plus fiable. Si redevances versées par les usagers = SPIC / Si financement recettes fiscales ou subventions = SPA

Les modalités d’organisation et de fonctionnement :  EX : absence de bénéfice, gratuité etc…

Les qualifications textuelles : 

Par la loi : Détermine le régime juridique applicable au service ainsi que la juridiction compétente pour connaître son contentieux.

Par la règlementation : Le juge ne s’estime pas lié alors se prononce en fonction de la nature réelle de l’activité.

Les conséquences de la distinction SPA et SPIC : 

1. Le régime juridique des SPIC :

• Soumission au droit privé (pas totale mais quasi.) :

°Dans le régime des actes :  normalement soumis droit privé sauf quand l’acte a été pris dans le cadre d’une mission de service publique ou s’il traduit l’exercice d’une prérogative de puissance publique.

°Dans le régime des contrats :  Toujours contrats de droit privé (ex : billet SNCF) sauf en matière de travaux publics = contrat administratif

°Dans le régime de la responsabilité :  soumission quasi-totale au droit privé

°Dans le régime du personnel :  pareil sauf 2 exceptions = si le directeur du SPIC et le comptable (avec statut comptable public) sont des personnels qui relèvent du droit public.

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